Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... tuteur , ou que le tuteur et le subrogé tuteur sont absents , le juge de paix peut apposer d'office les scellés dans son intérêt , si d'ailleurs il n'est requis par aucun parent ou allié . III . Mais lorsque le mineur est pourvu d'un tuteur ...
... tuteur , ou que le tuteur et le subrogé tuteur sont absents , le juge de paix peut apposer d'office les scellés dans son intérêt , si d'ailleurs il n'est requis par aucun parent ou allié . III . Mais lorsque le mineur est pourvu d'un tuteur ...
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Victor Augier. III . Mais lorsque le mineur est pourvu d'un tuteur , et que ce tuteur est présent , c'est à lui à requérir le scellé . C'est ce qui résulte du rapprochement des dispositions de l'art . 819 du Code civil , et de celles de ...
Victor Augier. III . Mais lorsque le mineur est pourvu d'un tuteur , et que ce tuteur est présent , c'est à lui à requérir le scellé . C'est ce qui résulte du rapprochement des dispositions de l'art . 819 du Code civil , et de celles de ...
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... tuteur , il faut , avant la levée , pourvoir le mineur d'un subrogé - tuteur . V. Cependant , et pour des causes urgentes , le délai de trois jours peut être abrégé par une ordonnance du président du tribunal de première instance . Dans ...
... tuteur , il faut , avant la levée , pourvoir le mineur d'un subrogé - tuteur . V. Cependant , et pour des causes urgentes , le délai de trois jours peut être abrégé par une ordonnance du président du tribunal de première instance . Dans ...
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... tuteur se trouve en opposi- tion d'intérêts avec les mineurs . S'il requiert lui - même la le- vée , il doit faire la sommation dont il vient d'être parlé au subrogé tuteur ; et vice versa , si la réquisition est faite au nom de celui ...
... tuteur se trouve en opposi- tion d'intérêts avec les mineurs . S'il requiert lui - même la le- vée , il doit faire la sommation dont il vient d'être parlé au subrogé tuteur ; et vice versa , si la réquisition est faite au nom de celui ...
الصفحة 47
... tuteur légitime . ( Carré , Droit français , 1. 5 , n ° 1995. ) VII . L'insertion des motifs n'est pas nécessaire à peine de nullité , dans l'avis du conseil de famille , qui , dans le cas de séparation de corps , attribue à la mère , à ...
... tuteur légitime . ( Carré , Droit français , 1. 5 , n ° 1995. ) VII . L'insertion des motifs n'est pas nécessaire à peine de nullité , dans l'avis du conseil de famille , qui , dans le cas de séparation de corps , attribue à la mère , à ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente