Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... tion des terres , puisqu'il est commis à cette gestion . III . M. Carré pense que la demande du saisissant doit être en forme de requête adressée au juge de paix du canton dans lequel la saisie a été faite . Il nous semble plus naturel ...
... tion des terres , puisqu'il est commis à cette gestion . III . M. Carré pense que la demande du saisissant doit être en forme de requête adressée au juge de paix du canton dans lequel la saisie a été faite . Il nous semble plus naturel ...
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... tion à l'art . 6 de la loi du 6 mars 1791 , ils faisaient des apposi- tions de scellés d'office , lors même que les mineurs se trou- * vaient , par la mort de leurs ascendants , sous la tutelle légale du survivant . Je reçus des ...
... tion à l'art . 6 de la loi du 6 mars 1791 , ils faisaient des apposi- tions de scellés d'office , lors même que les mineurs se trou- * vaient , par la mort de leurs ascendants , sous la tutelle légale du survivant . Je reçus des ...
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... tion . ( Décret du 4 mai 1809 , art . 12. ) SII . Parties qui peuvent requérir la levée . Code de Procéd . , art . 930 . VII . L'apposition et la levée du scellé sont deux actes dont les résultats sont tout - à - fait différents . Le ...
... tion . ( Décret du 4 mai 1809 , art . 12. ) SII . Parties qui peuvent requérir la levée . Code de Procéd . , art . 930 . VII . L'apposition et la levée du scellé sont deux actes dont les résultats sont tout - à - fait différents . Le ...
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... tion d'intérêts avec les mineurs . S'il requiert lui - même la le- vée , il doit faire la sommation dont il vient d'être parlé au subrogé tuteur ; et vice versa , si la réquisition est faite au nom de celui - ci . XX . On peut se ...
... tion d'intérêts avec les mineurs . S'il requiert lui - même la le- vée , il doit faire la sommation dont il vient d'être parlé au subrogé tuteur ; et vice versa , si la réquisition est faite au nom de celui - ci . XX . On peut se ...
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... tion exclusive de la justice de paix . Il peut être apposé par tout officier de police judiciaire sur les effets par lui saisis comme pièces de conviction . ( Code d'Instr . crim . , art . 16 , 35 , 37 , 38 , 89 , 91. ) II . Le ...
... tion exclusive de la justice de paix . Il peut être apposé par tout officier de police judiciaire sur les effets par lui saisis comme pièces de conviction . ( Code d'Instr . crim . , art . 16 , 35 , 37 , 38 , 89 , 91. ) II . Le ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente