Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 77
الصفحة 8
... termes : une « Il faut convenir que de la manière dont cet article ( 819 ) est rédigé , il semble résulter que , toutes les fois que , dans une succession , il y a un mineur , un interdit pourvu de tu- teur ou non , il y a ...
... termes : une « Il faut convenir que de la manière dont cet article ( 819 ) est rédigé , il semble résulter que , toutes les fois que , dans une succession , il y a un mineur , un interdit pourvu de tu- teur ou non , il y a ...
الصفحة 10
... termes de l'article suivant , le mari , se trou- vant de droit tuteur de sa femme interdite , n'a pas même besoin de requérir le scellé ; parce que , si le mariage a eu lieu sous le régime dotal , il ne fait que continuer une jouissance ...
... termes de l'article suivant , le mari , se trou- vant de droit tuteur de sa femme interdite , n'a pas même besoin de requérir le scellé ; parce que , si le mariage a eu lieu sous le régime dotal , il ne fait que continuer une jouissance ...
الصفحة 11
... termes du premier de ces ar- ticles , les scellés ne peuvent être levés qu'en faisant inven- taire , avec prisée , et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur , comme gardien ...
... termes du premier de ces ar- ticles , les scellés ne peuvent être levés qu'en faisant inven- taire , avec prisée , et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur , comme gardien ...
الصفحة 26
... termes des articles 916 , 917 , 918 et 919 , il agit uniquement pour présenter l'acte ou le pa- quet trouvé , présentation après laquelle on peut dire : Func- tus est . Dans le système de M. Pigeau , il faudrait la présence du juge de ...
... termes des articles 916 , 917 , 918 et 919 , il agit uniquement pour présenter l'acte ou le pa- quet trouvé , présentation après laquelle on peut dire : Func- tus est . Dans le système de M. Pigeau , il faudrait la présence du juge de ...
الصفحة 46
... termes de l'art . 876 du Code de Procédure . Les scellés ne peuvent être levés qu'avec inventaire et prisée , et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire ...
... termes de l'art . 876 du Code de Procédure . Les scellés ne peuvent être levés qu'avec inventaire et prisée , et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente