Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 75
الصفحة 10
... suivant , le mari , se trou- vant de droit tuteur de sa femme interdite , n'a pas même besoin de requérir le scellé ; parce que , si le mariage a eu lieu sous le régime dotal , il ne fait que continuer une jouissance qui lui est acquise ...
... suivant , le mari , se trou- vant de droit tuteur de sa femme interdite , n'a pas même besoin de requérir le scellé ; parce que , si le mariage a eu lieu sous le régime dotal , il ne fait que continuer une jouissance qui lui est acquise ...
الصفحة 19
... suivant la marche ordinaire . ( Voy . ci- aprés , chap . 5 , S 4. ) CHAP . V. Forme du scellé . - Ì . Douze articles du Code de Procédure déterminent la forme du scellé , qui embrasse : 1o Le contenu au procès - verbal ; 2 ° La remise ...
... suivant la marche ordinaire . ( Voy . ci- aprés , chap . 5 , S 4. ) CHAP . V. Forme du scellé . - Ì . Douze articles du Code de Procédure déterminent la forme du scellé , qui embrasse : 1o Le contenu au procès - verbal ; 2 ° La remise ...
الصفحة 31
... suivant un acte obligatoire en date du il s'oppose à ce que les scellés par nous apposés soient levés sans qu'il soit appelé à la levée ; et il a signé . 2o . OPPOSITION PAR EXPLOIT . L'an fait élection de domicile à fier de M. le juge ...
... suivant un acte obligatoire en date du il s'oppose à ce que les scellés par nous apposés soient levés sans qu'il soit appelé à la levée ; et il a signé . 2o . OPPOSITION PAR EXPLOIT . L'an fait élection de domicile à fier de M. le juge ...
الصفحة 33
... suivant ( 2 septembre 1794 ) , le juge de paix , immédiatement après l'apposition des scellés , devait avertir les militaires absents , en instruire le ministre de la guerre , et copier le double de ses lettres à la suite de son procès ...
... suivant ( 2 septembre 1794 ) , le juge de paix , immédiatement après l'apposition des scellés , devait avertir les militaires absents , en instruire le ministre de la guerre , et copier le double de ses lettres à la suite de son procès ...
الصفحة 35
... suivant l'ordre du tableau . XIV . L'ancienneté est définitivement réglée à la première vacation respectivement aux avoués présents , sans jamais re- venir sur ce point aux vacations suivantes dans tout le cours de la levée du scellé ...
... suivant l'ordre du tableau . XIV . L'ancienneté est définitivement réglée à la première vacation respectivement aux avoués présents , sans jamais re- venir sur ce point aux vacations suivantes dans tout le cours de la levée du scellé ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente