Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers , ou en justifiant de ce paiement , puisque alors la saisine cesse . ( Art . 1027. ) SIV . Prétendant - droit dans la communauté . XIV . Soit que le mariage ait été contracté sous le ...
... somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers , ou en justifiant de ce paiement , puisque alors la saisine cesse . ( Art . 1027. ) SIV . Prétendant - droit dans la communauté . XIV . Soit que le mariage ait été contracté sous le ...
الصفحة 31
... somme de en principal et accessoires , il s'oppose à ce que lesdits scellés soient levés , sans qu'il soit appelé à la levée et reconnaissance desdits scellés , sous toutes les réserves et protestations de droit ; et aux fins que , etc ...
... somme de en principal et accessoires , il s'oppose à ce que lesdits scellés soient levés , sans qu'il soit appelé à la levée et reconnaissance desdits scellés , sous toutes les réserves et protestations de droit ; et aux fins que , etc ...
الصفحة 58
... somme jusqu'à concurrence de laquelle le deman- deur en sera cru sur son serment , et il ne peut le déférer que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement la valeur de la chose demandée ( art . 1369 ) . Cette limitation ...
... somme jusqu'à concurrence de laquelle le deman- deur en sera cru sur son serment , et il ne peut le déférer que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement la valeur de la chose demandée ( art . 1369 ) . Cette limitation ...
الصفحة 88
... somme qu'ils doivent en commun . I. La solidarité entre créanciers est fort rare . Elle n'existe que lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance , et que le paie- ment fait ...
... somme qu'ils doivent en commun . I. La solidarité entre créanciers est fort rare . Elle n'existe que lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance , et que le paie- ment fait ...
الصفحة 92
... exception commune à tous les co - débi- teurs . Elle est personnelle , en ce que le débiteur poursuivi peut l'opposer au poursuivant jusqu'à concurrence de toute la somme dont il est lui - même son créancier 92 SOLIDARITÉ .
... exception commune à tous les co - débi- teurs . Elle est personnelle , en ce que le débiteur poursuivi peut l'opposer au poursuivant jusqu'à concurrence de toute la somme dont il est lui - même son créancier 92 SOLIDARITÉ .
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente