Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... simple formalité ? M. Favard de Langlade , Répertoire , vis Saisie immobilière , § 1o , no 5 , se prononce dans le même sens que nous . V. Il n'est pas nécessaire , à peine de nullité , de laisser co- pie du procès - verbal de saisie au ...
... simple formalité ? M. Favard de Langlade , Répertoire , vis Saisie immobilière , § 1o , no 5 , se prononce dans le même sens que nous . V. Il n'est pas nécessaire , à peine de nullité , de laisser co- pie du procès - verbal de saisie au ...
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... simple lettre ou verbalement . SIer . Mineurs . II . Toutes les fois que le mineur est sans tuteur , ou que le tuteur et le subrogé tuteur sont absents , le juge de paix peut apposer d'office les scellés dans son intérêt , si d'ailleurs ...
... simple lettre ou verbalement . SIer . Mineurs . II . Toutes les fois que le mineur est sans tuteur , ou que le tuteur et le subrogé tuteur sont absents , le juge de paix peut apposer d'office les scellés dans son intérêt , si d'ailleurs ...
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... simple réquisition de la femme ne suffit point . Dans ce cas , il nous semble que le juge de paix ne doit procéder qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal devant lequel la demande est portée , ou tout au moins d'une permission ...
... simple réquisition de la femme ne suffit point . Dans ce cas , il nous semble que le juge de paix ne doit procéder qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal devant lequel la demande est portée , ou tout au moins d'une permission ...
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... ne pouvons nous dis- simuler que les dispositions restrictives de l'art . 911 , no 3 , ré- pugnent à cette interprétation , qui nous paraît forcée . En ef- fet , sur la simple présomption qu'en sa qualité de SCELLÉ .
... ne pouvons nous dis- simuler que les dispositions restrictives de l'art . 911 , no 3 , ré- pugnent à cette interprétation , qui nous paraît forcée . En ef- fet , sur la simple présomption qu'en sa qualité de SCELLÉ .
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Victor Augier. fet , sur la simple présomption qu'en sa qualité de comptable , le défunt est débiteur de la caisse , il nous semble qu'il serait arbitraire de frapper sa succession d'un scellé . En pareil cas , on peut se borner à mettre ...
Victor Augier. fet , sur la simple présomption qu'en sa qualité de comptable , le défunt est débiteur de la caisse , il nous semble qu'il serait arbitraire de frapper sa succession d'un scellé . En pareil cas , on peut se borner à mettre ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente