Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáÕÝÍÉ 3
... scellé par l'officier appelé pour l'ouverture ( Code de Proc . , art . 591 ) . Cet officier dressera un procès - verbal séparé de l'apposition des scellés , afin de pouvoir les lever sans description , à la ré- quisition de la partie ...
... scellé par l'officier appelé pour l'ouverture ( Code de Proc . , art . 591 ) . Cet officier dressera un procès - verbal séparé de l'apposition des scellés , afin de pouvoir les lever sans description , à la ré- quisition de la partie ...
ÇáÕÝÍÉ 5
... SCELLE . Apposition d'un sceau sur cire rouge et ardente , aux deux bouts d'une bande de papier , adaptée aux portes , armoires , commodes et autres meubles , pour en empêcher SCELLE . 5.
... SCELLE . Apposition d'un sceau sur cire rouge et ardente , aux deux bouts d'une bande de papier , adaptée aux portes , armoires , commodes et autres meubles , pour en empêcher SCELLE . 5.
ÇáÕÝÍÉ 6
... scellé en matière civile . En matière civile , les scellés sont apposés par le juge de paix , qui procède d'office ... scellé ; 3o Des oppositions ; 4 Des formalités de la levée . CHAPITRE Ier . Les scelles sont apposés par le juge 6 ...
... scellé en matière civile . En matière civile , les scellés sont apposés par le juge de paix , qui procède d'office ... scellé ; 3o Des oppositions ; 4 Des formalités de la levée . CHAPITRE Ier . Les scelles sont apposés par le juge 6 ...
ÇáÕÝÍÉ 7
... scellé . On en trouvera le dé- tail au mot Honoraires . CHAP . II . Scellés apposés d'office . Code de Procédure , art . 911 . 1. Conservateur des intérêts des mineurs , des absents , des interdits , des femmes , de l'état , le juge de ...
... scellé . On en trouvera le dé- tail au mot Honoraires . CHAP . II . Scellés apposés d'office . Code de Procédure , art . 911 . 1. Conservateur des intérêts des mineurs , des absents , des interdits , des femmes , de l'état , le juge de ...
ÇáÕÝÍÉ 8
... scellé pourra être apposé d'office , si le mineur est sans tuteur , et que le scelle ne soit pas requis par un parent . La tutelle appartenant de droit au père ou à la mère survivante , le mineur n'est point sans tuteur , au décès du ...
... scellé pourra être apposé d'office , si le mineur est sans tuteur , et que le scelle ne soit pas requis par un parent . La tutelle appartenant de droit au père ou à la mère survivante , le mineur n'est point sans tuteur , au décès du ...
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acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente