Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... s'il les ouvre pour s'y introduire , sans être assisté d'un officier public , la saisie est nulle , bien que l'ouverture ait été faite sans fructure ni effort , parce qu'il y a violation de domicile . VI . Si le saisi est absent , et qu ...
... s'il les ouvre pour s'y introduire , sans être assisté d'un officier public , la saisie est nulle , bien que l'ouverture ait été faite sans fructure ni effort , parce qu'il y a violation de domicile . VI . Si le saisi est absent , et qu ...
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... s'il doit agir d'office ou s'il doit attendre une réquisition . Lorsque la demande en interdiction est formée , le deman- deur doit prendre conseil des circonstances . S'il a lieu de craindre la soustraction du mobilier , il doit ...
... s'il doit agir d'office ou s'il doit attendre une réquisition . Lorsque la demande en interdiction est formée , le deman- deur doit prendre conseil des circonstances . S'il a lieu de craindre la soustraction du mobilier , il doit ...
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... s'il la trouve utile . Et dans ce cas en- core , le juge de paix n'a pas besoin de prendre l'initiative , parce que le défendeur a un représentant spécial dont les fonctions durent jusqu'à la nomination du tuteur qui le rem- place en ...
... s'il la trouve utile . Et dans ce cas en- core , le juge de paix n'a pas besoin de prendre l'initiative , parce que le défendeur a un représentant spécial dont les fonctions durent jusqu'à la nomination du tuteur qui le rem- place en ...
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... S'il s'agit de deniers , on ne pourra apposer les scellés que sur la caisse et les papiers qui en sont la suite . XIII . M. Pigeau , que nous avons déjà cité , pense que , si le receveur , payeur ou caissier décédé est débiteur ou pré ...
... S'il s'agit de deniers , on ne pourra apposer les scellés que sur la caisse et les papiers qui en sont la suite . XIII . M. Pigeau , que nous avons déjà cité , pense que , si le receveur , payeur ou caissier décédé est débiteur ou pré ...
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... s'il eût été légitime . ( Code civ . , art . 757. ) Le tiers , lorsque le défunt laisse des descendants légitimes . La moitié , lorsque le défunt est décédé sans postérité , mais laisse seulement des ascendants , des frères ou des sœurs ...
... s'il eût été légitime . ( Code civ . , art . 757. ) Le tiers , lorsque le défunt laisse des descendants légitimes . La moitié , lorsque le défunt est décédé sans postérité , mais laisse seulement des ascendants , des frères ou des sœurs ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente