Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... s'agit d'un notaire , d'un greffier , ou de tout autre officier dé- positaire de minutes , le scellé ne doit être apposé que sur les papiers . La loi du 25 ventôse an 11 est formelle . Art . 61. « Immédiatement après le décès du notaire ...
... s'agit d'un notaire , d'un greffier , ou de tout autre officier dé- positaire de minutes , le scellé ne doit être apposé que sur les papiers . La loi du 25 ventôse an 11 est formelle . Art . 61. « Immédiatement après le décès du notaire ...
الصفحة 19
... s'agit plus d'un inventaire argué de nullité ou d'infidélité ; car , s'il en était ainsi , on pourrait , comme dans le cas précédent , et avec l'ordonnance du président , apposer le scellé sur tout le mobilier , même sur la partie ...
... s'agit plus d'un inventaire argué de nullité ou d'infidélité ; car , s'il en était ainsi , on pourrait , comme dans le cas précédent , et avec l'ordonnance du président , apposer le scellé sur tout le mobilier , même sur la partie ...
الصفحة 24
... s'agit d'un paquet ou d'autres papiers également cachetés , le juge de paix ne doit pas en faire l'ouverture . Il constate la forme ex- térieure , le sceau et la suscription s'il y en a , paraphe l'enve- loppe avec les parties présentes ...
... s'agit d'un paquet ou d'autres papiers également cachetés , le juge de paix ne doit pas en faire l'ouverture . Il constate la forme ex- térieure , le sceau et la suscription s'il y en a , paraphe l'enve- loppe avec les parties présentes ...
الصفحة 40
... s'agit , le , à heure , en pré- sence de toutes les parties intéressées ou elles dûment appelées . livré à ce " Dé- L'an " nous , etc. , assisté de notre ordonnance en date du rue , notre greffier , par suite de enregistrée , nous nous ...
... s'agit , le , à heure , en pré- sence de toutes les parties intéressées ou elles dûment appelées . livré à ce " Dé- L'an " nous , etc. , assisté de notre ordonnance en date du rue , notre greffier , par suite de enregistrée , nous nous ...
الصفحة 59
... s'agit d'un serment décisoire , sa délation est comme non avenue , et les choses sont remises dans l'état où elles se trou- vaient avant qu'il eût été déféré . S'il s'agit d'un serment supplétif déféré au demandeur , les sommes qui lui ...
... s'agit d'un serment décisoire , sa délation est comme non avenue , et les choses sont remises dans l'état où elles se trou- vaient avant qu'il eût été déféré . S'il s'agit d'un serment supplétif déféré au demandeur , les sommes qui lui ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente