Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... relativement aux meubles de la succession , les créanciers du défunt qui laissent passer trois ans sans de- mander la séparation du patrimoine ne sont plus recevables à la demander ; et , par suite , on peut dire qu'ils ne sont pas ...
... relativement aux meubles de la succession , les créanciers du défunt qui laissent passer trois ans sans de- mander la séparation du patrimoine ne sont plus recevables à la demander ; et , par suite , on peut dire qu'ils ne sont pas ...
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... principes que nous avons développés relativement aux serments affirmatifs judi- ciaires . XXVIII . Ils reçoivent pareillement , en leur qualité , le serment des personnes qui se trouvent dans la maison en SERMENT . 5g.
... principes que nous avons développés relativement aux serments affirmatifs judi- ciaires . XXVIII . Ils reçoivent pareillement , en leur qualité , le serment des personnes qui se trouvent dans la maison en SERMENT . 5g.
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... relativement à l'écoulement des eaux , l'usage des eaux de source et des cours d'eau , l'obligation du bornage entre propriétaires voisins , le droit de se clore et ses effets relativement à la vaine pâture . On trouvera sous les mots ...
... relativement à l'écoulement des eaux , l'usage des eaux de source et des cours d'eau , l'obligation du bornage entre propriétaires voisins , le droit de se clore et ses effets relativement à la vaine pâture . On trouvera sous les mots ...
الصفحة 69
... relativement aux murs , à l'obligation soit de souffrir l'acquisition par le voisin de la moitié de tout ou partie d'un mur dont on a été jusque là seul propriétaire , soit de contri- buer dans certains cas aux constructions et ...
... relativement aux murs , à l'obligation soit de souffrir l'acquisition par le voisin de la moitié de tout ou partie d'un mur dont on a été jusque là seul propriétaire , soit de contri- buer dans certains cas aux constructions et ...
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... relativement à l'acquisition de la mitoyenneté . Si l'existence des jours constituait une servitude sur le fonds voisin , le propriétaire de ce fonds ne pourrait s'en affranchir indirectement en exigeant qu'on lui vendît la mi ...
... relativement à l'acquisition de la mitoyenneté . Si l'existence des jours constituait une servitude sur le fonds voisin , le propriétaire de ce fonds ne pourrait s'en affranchir indirectement en exigeant qu'on lui vendît la mi ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente