Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... rapport que j'eus l'honneur de lui présenter fut envoyé au conseil - d'état , qui entra parfaitement dans nos vues à cet égard . M. le président de la section de législation me fit , le 18 mars 1806 , la réponse suivante : « Sa majesté ...
... rapport que j'eus l'honneur de lui présenter fut envoyé au conseil - d'état , qui entra parfaitement dans nos vues à cet égard . M. le président de la section de législation me fit , le 18 mars 1806 , la réponse suivante : « Sa majesté ...
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... rapports que l'enfant légitime , parce qu'il a comme ceux - ci une réserve légale sur les biens de ses père et mère . Conséquemment , il a le droit de requérir l'apposition des scellés . VIII . Il y a pourtant deux cas où l'enfant ...
... rapports que l'enfant légitime , parce qu'il a comme ceux - ci une réserve légale sur les biens de ses père et mère . Conséquemment , il a le droit de requérir l'apposition des scellés . VIII . Il y a pourtant deux cas où l'enfant ...
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... rapport du juge de paix , qui doit se borner à l'exposé du fait purement et simplement , et les observations des parties présentes , rend , à la suite du procès - verbal , l'ordonnance qui vide la difficulté . XXXI . Si la question est ...
... rapport du juge de paix , qui doit se borner à l'exposé du fait purement et simplement , et les observations des parties présentes , rend , à la suite du procès - verbal , l'ordonnance qui vide la difficulté . XXXI . Si la question est ...
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... rapport du grand - juge minis- tre de la justice , que , postérieurement à l'émission de ce Code , elles furent publiées dans les départements conquis au - delà des Alpes et même en Hollande . Cependant , elles ont éprouvé des ...
... rapport du grand - juge minis- tre de la justice , que , postérieurement à l'émission de ce Code , elles furent publiées dans les départements conquis au - delà des Alpes et même en Hollande . Cependant , elles ont éprouvé des ...
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... rapports , ce serment ne peut être consi- déré que comme extrajudiciaire . Le juge de paix en constate la prestation dans son procès- verbal , et les obligations qui naissent de ce titre ont force d'o- bligations privées . ( Art . 54 du ...
... rapports , ce serment ne peut être consi- déré que comme extrajudiciaire . Le juge de paix en constate la prestation dans son procès- verbal , et les obligations qui naissent de ce titre ont force d'o- bligations privées . ( Art . 54 du ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente