Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... règle invariable des juges de paix . Ces motifs sont encore très - bien expliqués dans le discours que fit M. le conseiller - d'état Si- méon , en présentant au Corps législatif cette partie du Code judiciaire . « Les tuteurs , dit - il ...
... règle invariable des juges de paix . Ces motifs sont encore très - bien expliqués dans le discours que fit M. le conseiller - d'état Si- méon , en présentant au Corps législatif cette partie du Code judiciaire . « Les tuteurs , dit - il ...
الصفحة 19
... règle générale , le scellé n'est plus nécessaire lorsque l'in- ventaire est consommé ; mais il peut se faire que l'inventaire soit infidèle , qu'il soit dressé en l'absence de quelqu'une des parties intéressées , et au préjudice de ses ...
... règle générale , le scellé n'est plus nécessaire lorsque l'in- ventaire est consommé ; mais il peut se faire que l'inventaire soit infidèle , qu'il soit dressé en l'absence de quelqu'une des parties intéressées , et au préjudice de ses ...
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... règle le testament . Mais alors les droits des parties sont connus par cet acte , et , au lieu d'apposer le scellé , on fait procéder à l'inventaire , et le plus souvent on ne fait rien du tout . S IV . Référé . Gode de Procédure , art ...
... règle le testament . Mais alors les droits des parties sont connus par cet acte , et , au lieu d'apposer le scellé , on fait procéder à l'inventaire , et le plus souvent on ne fait rien du tout . S IV . Référé . Gode de Procédure , art ...
الصفحة 51
... règle . L'art . 7 de la loi du 30 ventôse an 12 abroge , il est vrai , les ordonnances , coutumes , statuts et réglements dans les matières qui sont l'objet des lois composant le Code civil ; mais il n'est pas de loi dans le Code qui ...
... règle . L'art . 7 de la loi du 30 ventôse an 12 abroge , il est vrai , les ordonnances , coutumes , statuts et réglements dans les matières qui sont l'objet des lois composant le Code civil ; mais il n'est pas de loi dans le Code qui ...
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... règle souffre quelques modifications . La partie à qui un serment décisoire est déféré n'a point , sans doute , la faculté et de se refuser à le prêter et de ne pas le référer à son adversaire ; mais les juges peuvent , selon les ...
... règle souffre quelques modifications . La partie à qui un serment décisoire est déféré n'a point , sans doute , la faculté et de se refuser à le prêter et de ne pas le référer à son adversaire ; mais les juges peuvent , selon les ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente