Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... qu'un seul et même procès- verbal . ( Code de Procéd . , art . 587. ) II . Le juge de paix ou le fonctionnaire désigné pour le remplacer , qui refuserait , sans motif légitime , de déférer à la réquisition de l'huissier , pourrait être ...
... qu'un seul et même procès- verbal . ( Code de Procéd . , art . 587. ) II . Le juge de paix ou le fonctionnaire désigné pour le remplacer , qui refuserait , sans motif légitime , de déférer à la réquisition de l'huissier , pourrait être ...
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... que , toutes les fois que , dans une succession , il y a un mineur , un interdit pourvu de tu- teur ou non , il y a nécessairement lieu à l'apposition des scel- lés . Et c'est ainsi qu'un grand nombre de juges de paix l'ont entendu dans ...
... que , toutes les fois que , dans une succession , il y a un mineur , un interdit pourvu de tu- teur ou non , il y a nécessairement lieu à l'apposition des scel- lés . Et c'est ainsi qu'un grand nombre de juges de paix l'ont entendu dans ...
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... un notaire , d'un greffier , ou de tout autre officier dé- positaire de minutes , le scellé ne doit être apposé que ... qu'à ce qu'un autre notaire en ait été provisoirement chargé par ordonnance du président du tribunal de la résidence ...
... un notaire , d'un greffier , ou de tout autre officier dé- positaire de minutes , le scellé ne doit être apposé que ... qu'à ce qu'un autre notaire en ait été provisoirement chargé par ordonnance du président du tribunal de la résidence ...
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... un testament qui institue des légataires même universels . Pourquoi cela ? Parce que ce testament peut être nul en la forme ; parce qu'il peut se faire qu'il soit révoqué par un testament encore inconnu . Mais si , à fin de cause , et d ...
... un testament qui institue des légataires même universels . Pourquoi cela ? Parce que ce testament peut être nul en la forme ; parce qu'il peut se faire qu'il soit révoqué par un testament encore inconnu . Mais si , à fin de cause , et d ...
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... que soient les biens qu'il comprenne , n'est qu'un don ou qu'un legs à titre particulier ; mais il confère encore le droit de faire apposer le scellé . ( Idem ) . SIII . L'exécuteur testamentaire . XI . L'exécuteur testamentaire est ...
... que soient les biens qu'il comprenne , n'est qu'un don ou qu'un legs à titre particulier ; mais il confère encore le droit de faire apposer le scellé . ( Idem ) . SIII . L'exécuteur testamentaire . XI . L'exécuteur testamentaire est ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente