Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... qu'il ait l'intelligence et l'habitude de l'exploita- tion des terres , puisqu'il est commis à cette gestion . III . M. Carré pense que la demande du saisissant doit être en forme de requête adressée au juge de paix du canton dans ...
... qu'il ait l'intelligence et l'habitude de l'exploita- tion des terres , puisqu'il est commis à cette gestion . III . M. Carré pense que la demande du saisissant doit être en forme de requête adressée au juge de paix du canton dans ...
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... en- core , le juge de paix n'a pas besoin de prendre l'initiative , parce que le défendeur a un représentant spécial ... qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal devant lequel la demande est portée , ou tout au moins d'une ...
... en- core , le juge de paix n'a pas besoin de prendre l'initiative , parce que le défendeur a un représentant spécial ... qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal devant lequel la demande est portée , ou tout au moins d'une ...
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... en séparation de corps . Code civil , art . 270 . XI . Il est certain que , quoique abrogées , les dispositions du ... qu'en faisant inven- taire , avec prisée , et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de ...
... en séparation de corps . Code civil , art . 270 . XI . Il est certain que , quoique abrogées , les dispositions du ... qu'en faisant inven- taire , avec prisée , et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de ...
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Victor Augier. fet , sur la simple présomption qu'en sa qualité de comptable , le défunt est débiteur de la caisse , il nous semble qu'il serait arbitraire de frapper sa succession d'un scellé . En pareil cas , on peut se borner à mettre ...
Victor Augier. fet , sur la simple présomption qu'en sa qualité de comptable , le défunt est débiteur de la caisse , il nous semble qu'il serait arbitraire de frapper sa succession d'un scellé . En pareil cas , on peut se borner à mettre ...
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... en est pas présenté , à en établir un d'office . La première des quali- tés à exiger du gardien , est qu'il ait une réputation de probité bien connue ; il faut ensuite , quel que soit d'ailleurs son sexe , qu'il soit solvable et capable ...
... en est pas présenté , à en établir un d'office . La première des quali- tés à exiger du gardien , est qu'il ait une réputation de probité bien connue ; il faut ensuite , quel que soit d'ailleurs son sexe , qu'il soit solvable et capable ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente