Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... PUBLIQUE . Voy . Autorité municipale , sect . 2 , Sir . SAUF - CONDUIT . On appelle ainsi la permission qu'ac- corde le juge à un individu soumis à la contrainte par corps , d'aller en quelque endroit , d'y séjourner un certain temps ...
... PUBLIQUE . Voy . Autorité municipale , sect . 2 , Sir . SAUF - CONDUIT . On appelle ainsi la permission qu'ac- corde le juge à un individu soumis à la contrainte par corps , d'aller en quelque endroit , d'y séjourner un certain temps ...
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... publique , le sont aussitôt qu'elle est déclarée , à la réquisition des agents ; et dès lors le saisi est de plein droit dessaisi de l'administration de ses biens . ( Code de Commerce , art . 442 , 449 , 450 , 451. ) CHAP . IV . Époque ...
... publique , le sont aussitôt qu'elle est déclarée , à la réquisition des agents ; et dès lors le saisi est de plein droit dessaisi de l'administration de ses biens . ( Code de Commerce , art . 442 , 449 , 450 , 451. ) CHAP . IV . Époque ...
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... publique . En attendant , et si la partie le requiert , le juge de paix peut établir garnison aux portes ; mais il faut , pour employer cette mesure , comme l'observe M. Pigeau , des preuves ou du moins de violentes présomptions de ...
... publique . En attendant , et si la partie le requiert , le juge de paix peut établir garnison aux portes ; mais il faut , pour employer cette mesure , comme l'observe M. Pigeau , des preuves ou du moins de violentes présomptions de ...
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... publique , ou d'exécution judiciaire . II . Cette disposition , étant générale , s'applique à ceux qui , désignés par le maire pour assister aux chasses et battues pres- crites par l'arrêté du directoire du 19 pluviôse an 5 , pour la ...
... publique , ou d'exécution judiciaire . II . Cette disposition , étant générale , s'applique à ceux qui , désignés par le maire pour assister aux chasses et battues pres- crites par l'arrêté du directoire du 19 pluviôse an 5 , pour la ...
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... publique qu'on ne peut se dispenser de remplir , si ce n'est dans cer- tains cas déterminés par la loi . Or toute charge publique oblige à la prestation du serment promissoire . D'ailleurs l'art . 11 de la loi du 24 août 1790 , tit . 3 ...
... publique qu'on ne peut se dispenser de remplir , si ce n'est dans cer- tains cas déterminés par la loi . Or toute charge publique oblige à la prestation du serment promissoire . D'ailleurs l'art . 11 de la loi du 24 août 1790 , tit . 3 ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente