Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... public , la saisie est nulle , bien que l'ouverture ait été faite sans fructure ni effort , parce qu'il y a violation de domicile . VI . Si le saisi est absent , et qu'il y ait refus d'ouvrir au- cune pièce ou meuble , l'huissier en ...
... public , la saisie est nulle , bien que l'ouverture ait été faite sans fructure ni effort , parce qu'il y a violation de domicile . VI . Si le saisi est absent , et qu'il y ait refus d'ouvrir au- cune pièce ou meuble , l'huissier en ...
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... public . Les témoins en état de con- trainte par corps , ou les parties elles - mêmes , doivent s'a- dresser au président du tribunal civil de l'arrondissement , qui , sur la présentation du jugement d'enquête , et sur les conclusions ...
... public . Les témoins en état de con- trainte par corps , ou les parties elles - mêmes , doivent s'a- dresser au président du tribunal civil de l'arrondissement , qui , sur la présentation du jugement d'enquête , et sur les conclusions ...
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... public que le juge de paix doit apposer le scellé . Le défendeur ne peut pas être comparé à un homme qui a disparu , car il est représenté par le parent , ou par l'époux demandeur , ou par le ministère public . VII . Si , au moment où ...
... public que le juge de paix doit apposer le scellé . Le défendeur ne peut pas être comparé à un homme qui a disparu , car il est représenté par le parent , ou par l'époux demandeur , ou par le ministère public . VII . Si , au moment où ...
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... public , il faut dis- tinguer si le dépôt consiste en papiers et autres objets ou en deniers . 1o . A l'égard des papiers , comme , par exemple , lorsqu'il s'agit d'un notaire , d'un greffier , ou de tout autre officier dé- positaire de ...
... public , il faut dis- tinguer si le dépôt consiste en papiers et autres objets ou en deniers . 1o . A l'égard des papiers , comme , par exemple , lorsqu'il s'agit d'un notaire , d'un greffier , ou de tout autre officier dé- positaire de ...
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... public et le juge de paix , qui peuvent long - temps ignorer toutes ces choses . Il doit tout au moins aviser , soit le ministère public , 4 soit le juge de paix , ou les tuteurs et SCELLÉ . 15.
... public et le juge de paix , qui peuvent long - temps ignorer toutes ces choses . Il doit tout au moins aviser , soit le ministère public , 4 soit le juge de paix , ou les tuteurs et SCELLÉ . 15.
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente