Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... propriétaire et le saisi , ou s'être assuré qu'ils ont été régulièrement appelés , établir un gérant à l'ex- ploitation ( Code de Proc . , art . 594 ) . Cette mesure a pour but de prévenir le préjudice que le propriétaire du fonds ex ...
... propriétaire et le saisi , ou s'être assuré qu'ils ont été régulièrement appelés , établir un gérant à l'ex- ploitation ( Code de Proc . , art . 594 ) . Cette mesure a pour but de prévenir le préjudice que le propriétaire du fonds ex ...
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... propriétaire de cette ferme , demeurant à Lapalud , même département , comparaître lundi prochain , 30 du présent mois , à deux heures de relevée , devant M. le juge de paix de Bollène , en son hôtel sis rue de l'Horloge , no 4 , pour ...
... propriétaire de cette ferme , demeurant à Lapalud , même département , comparaître lundi prochain , 30 du présent mois , à deux heures de relevée , devant M. le juge de paix de Bollène , en son hôtel sis rue de l'Horloge , no 4 , pour ...
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... propriétaire des objets mobiliers garnissant ladite maison , il s'oppose à l'apposition du scellé , sous toutes les réserves et protestations de fait et de droit , et il a signé . A cela le sieur Paul , partie requérante , a répondu que ...
... propriétaire des objets mobiliers garnissant ladite maison , il s'oppose à l'apposition du scellé , sous toutes les réserves et protestations de fait et de droit , et il a signé . A cela le sieur Paul , partie requérante , a répondu que ...
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... propriétaires des navires . L'art . 2 de la loi du 21 sep- tembre 1793 veut que tout armateur , en présentant le congé et les titres de propriété du bâtiment , soit tenu de déclarer , en présence d'un juge de paix , qu'il est propriétaire ...
... propriétaires des navires . L'art . 2 de la loi du 21 sep- tembre 1793 veut que tout armateur , en présentant le congé et les titres de propriété du bâtiment , soit tenu de déclarer , en présence d'un juge de paix , qu'il est propriétaire ...
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... propriétaire . I. La servitude est une charge imposée sur un héritage . Elle n'est donc pas un droit dans la ... propriétaires des fonds con- tigus à ce sentier , parce que l'usage en est considéré , dans ce cas , plutôt comme l'exercice ...
... propriétaire . I. La servitude est une charge imposée sur un héritage . Elle n'est donc pas un droit dans la ... propriétaires des fonds con- tigus à ce sentier , parce que l'usage en est considéré , dans ce cas , plutôt comme l'exercice ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente