Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... propriété immobilière de valeur suffisante pour assurer à la république le remboursement des frais de la procédure et les indemnités envers ceux qui avaient souffert quelque dommage de son délit , on pouvait apposer les scellés , sur la ...
... propriété immobilière de valeur suffisante pour assurer à la république le remboursement des frais de la procédure et les indemnités envers ceux qui avaient souffert quelque dommage de son délit , on pouvait apposer les scellés , sur la ...
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... propriété de tous ses biens , et sa succession s'ouvre au profit de ses héri- tiers , tout comme dans le cas de la mort naturelle ( Code civil , art . 23 et 25 ) , bien entendu , néanmoins , que l'apposition du scellé n'aurait lieu qu ...
... propriété de tous ses biens , et sa succession s'ouvre au profit de ses héri- tiers , tout comme dans le cas de la mort naturelle ( Code civil , art . 23 et 25 ) , bien entendu , néanmoins , que l'apposition du scellé n'aurait lieu qu ...
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... propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3 ° des choses qu'un débiteur offre pour sa libération . ( Code civ . , art . 1961. ) II . Le séquestre judiciaire d'un immeuble peut être or- donné toutes ...
... propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3 ° des choses qu'un débiteur offre pour sa libération . ( Code civ . , art . 1961. ) II . Le séquestre judiciaire d'un immeuble peut être or- donné toutes ...
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... propriété du bâtiment , soit tenu de déclarer , en présence d'un juge de paix , qu'il est propriétaire du bâti- ment et qu'aucun étranger n'y est intéressé directement ni in- directement . L'art . 13 du décret du 27 vendémiaire an 2 dé ...
... propriété du bâtiment , soit tenu de déclarer , en présence d'un juge de paix , qu'il est propriétaire du bâti- ment et qu'aucun étranger n'y est intéressé directement ni in- directement . L'art . 13 du décret du 27 vendémiaire an 2 dé ...
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... propriété de cet héri- tage ; elle ne constitue pas une co - propriété dans l'immeuble asservi . Cette distinction entre la co - propriété et la servitude peut être fort utile lorsqu'il s'agit de faits qui , suivant qu'on les considère ...
... propriété de cet héri- tage ; elle ne constitue pas une co - propriété dans l'immeuble asservi . Cette distinction entre la co - propriété et la servitude peut être fort utile lorsqu'il s'agit de faits qui , suivant qu'on les considère ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente