Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... prononcée à son profit en matière criminelle , correc- tionnelle et de police . >>> Art . 2. « Le privilége du ... prononcé la condamnation . >> Art . 3. « Le privilége du trésor public sur les biens immeu- bles des condamnés n'aura lieu ...
... prononcée à son profit en matière criminelle , correc- tionnelle et de police . >>> Art . 2. « Le privilége du ... prononcé la condamnation . >> Art . 3. « Le privilége du trésor public sur les biens immeu- bles des condamnés n'aura lieu ...
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... prononcées par l'art . 378 du Code pénal contre l'infraction de cette sage disposition . II . Faut - il conclure de là ... prononcée dans le même sens . ( Cours de Rouen , 9 juin 1825 ; de Montpellier , 24 septembre 1827 ; cour de cass ...
... prononcées par l'art . 378 du Code pénal contre l'infraction de cette sage disposition . II . Faut - il conclure de là ... prononcée dans le même sens . ( Cours de Rouen , 9 juin 1825 ; de Montpellier , 24 septembre 1827 ; cour de cass ...
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... prononcée contre les auteurs du fait qui a causé le préjudice . ( Cour d'Aix , 14 mai 1825 ; de Nancy , 18 mai 1827 . ) - XIII . Quant à la solidarité des peines , voy . Amendes , sect . 2 , n ° 9 . XIV . Il nous reste à parler des ...
... prononcée contre les auteurs du fait qui a causé le préjudice . ( Cour d'Aix , 14 mai 1825 ; de Nancy , 18 mai 1827 . ) - XIII . Quant à la solidarité des peines , voy . Amendes , sect . 2 , n ° 9 . XIV . Il nous reste à parler des ...
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... prononcée , s'il y a réclamation de la part du tuteur , le subrogé - tuteur est tenu de poursuivre l'homo- logation de la délibération devant le tribunal de première instance ( art . 448 ) . S'il négligeait ce devoir , le plus proche ...
... prononcée , s'il y a réclamation de la part du tuteur , le subrogé - tuteur est tenu de poursuivre l'homo- logation de la délibération devant le tribunal de première instance ( art . 448 ) . S'il négligeait ce devoir , le plus proche ...
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Victor Augier. c'est à sa diligence que cette destitution est prononcée . Du moment où vous admettez le subrogé - tuteur à voter en pa- reille délibération , vous le rendez juge et partie , puisque c'est lui qui poursuit la destitution ...
Victor Augier. c'est à sa diligence que cette destitution est prononcée . Du moment où vous admettez le subrogé - tuteur à voter en pa- reille délibération , vous le rendez juge et partie , puisque c'est lui qui poursuit la destitution ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente