Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... Procédure , voir nommer un gérant à l'ex- ploitation de la ferme ci - dessus désignée , attendu la saisie qui a été faite par le requérant des animaux et ustensiles servant à ... procès - verbal , mais il signera celui 2 SAISIE - EXÉCUTION .
... Procédure , voir nommer un gérant à l'ex- ploitation de la ferme ci - dessus désignée , attendu la saisie qui a été faite par le requérant des animaux et ustensiles servant à ... procès - verbal , mais il signera celui 2 SAISIE - EXÉCUTION .
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Victor Augier. point de procès - verbal , mais il signera celui de l'huissier , le- quel ne pourra dresser du tout qu'un seul et même procès- verbal . ( Code de Procéd . , art . 587. ) II . Le juge de paix ou le fonctionnaire désigné ...
Victor Augier. point de procès - verbal , mais il signera celui de l'huissier , le- quel ne pourra dresser du tout qu'un seul et même procès- verbal . ( Code de Procéd . , art . 587. ) II . Le juge de paix ou le fonctionnaire désigné ...
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... procès - verbal doit être laissée , avant l'enregistre- ment , aux greffiers des juges de paix et aux maires ou ad ... procès - ver- bal , lequel fait mention des copies qui ont été laissées . ( Code de Procéd . , art . 676. ) II . Dans ...
... procès - verbal doit être laissée , avant l'enregistre- ment , aux greffiers des juges de paix et aux maires ou ad ... procès - ver- bal , lequel fait mention des copies qui ont été laissées . ( Code de Procéd . , art . 676. ) II . Dans ...
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... procès - verbal , ainsi que le visa , peuvent avoir lieu le lende-- main du procès - verbal , pourvu toutefois que ce soit avant l'enregistrement ( cour de Rouen , 19 mars 1815 ) . Si la saisie a exigé plusieurs vacations , c'est ...
... procès - verbal , ainsi que le visa , peuvent avoir lieu le lende-- main du procès - verbal , pourvu toutefois que ce soit avant l'enregistrement ( cour de Rouen , 19 mars 1815 ) . Si la saisie a exigé plusieurs vacations , c'est ...
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... procès - verbal du juge de paix , quelle que soit d'ailleurs la nature de la créance , qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas de titre , que la dette soit ou ne soit pas échue , qu'elle soit enfin pure et simple ou conditionnelle , et même ...
... procès - verbal du juge de paix , quelle que soit d'ailleurs la nature de la créance , qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas de titre , que la dette soit ou ne soit pas échue , qu'elle soit enfin pure et simple ou conditionnelle , et même ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente