Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... pourrait éprouver par le résultat de la saisie . I. Quoique l'art . 594 ne parle que des ustensiles servant à l'exploitation des terres , le même motifen étend la disposition Ꮍ . aux ustensiles dont on fait usage dans les moulins ...
... pourrait éprouver par le résultat de la saisie . I. Quoique l'art . 594 ne parle que des ustensiles servant à l'exploitation des terres , le même motifen étend la disposition Ꮍ . aux ustensiles dont on fait usage dans les moulins ...
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... pourrait être condamné à des dom- mages - intérêts envers le saisissant . ( Favard de Langlade , Répert . , v Saisie - Exécution , S 2 , no 4. ) III . Une saisie - exécution ne peut être déclarée nulle par le motif que l'officier de ...
... pourrait être condamné à des dom- mages - intérêts envers le saisissant . ( Favard de Langlade , Répert . , v Saisie - Exécution , S 2 , no 4. ) III . Une saisie - exécution ne peut être déclarée nulle par le motif que l'officier de ...
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... pourrait requérir le scellé . Second cas . - Lorsque , d'après l'art . 761 du Code civil , l'en- fant naturel a reçu , du vivant de son père ou de sa mère , la moitié de ce qui lui est attribué par la loi , avec déclaration ex- presse ...
... pourrait requérir le scellé . Second cas . - Lorsque , d'après l'art . 761 du Code civil , l'en- fant naturel a reçu , du vivant de son père ou de sa mère , la moitié de ce qui lui est attribué par la loi , avec déclaration ex- presse ...
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... apposer les scellés . Il pourrait seulement faire opposition à la levée . ( Cour royale de Nancy , 19 janvier 1807 . S VI . Personnes demeurant avec le défunt , ses 16 SCELLE . soit le juge de paix, ou les tuteurs et ...
... apposer les scellés . Il pourrait seulement faire opposition à la levée . ( Cour royale de Nancy , 19 janvier 1807 . S VI . Personnes demeurant avec le défunt , ses 16 SCELLE . soit le juge de paix, ou les tuteurs et ...
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... pourrait , comme dans le cas précédent , et avec l'ordonnance du président , apposer le scellé sur tout le mobilier , même sur la partie inventoriée . Il s'agit seulement du cas où , sans avoir à élever , contre la partie de l ...
... pourrait , comme dans le cas précédent , et avec l'ordonnance du président , apposer le scellé sur tout le mobilier , même sur la partie inventoriée . Il s'agit seulement du cas où , sans avoir à élever , contre la partie de l ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente