Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... possession des biens meubles ; et le légataire , lorsqu'il est en concurrence avec des héritiers à réserve , des légataires parti- culiers , ou des créanciers , soit pour la conservation des titres et du mobilier , soit pour constater ...
... possession des biens meubles ; et le légataire , lorsqu'il est en concurrence avec des héritiers à réserve , des légataires parti- culiers , ou des créanciers , soit pour la conservation des titres et du mobilier , soit pour constater ...
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... possession du mobi- lier , qu'ils n'ont rien détourné directement ni indirectement ; ce qui n'empêche pas que les parties ne puissent en déférer un autre , et ne conservent le droit de prouver le divertissement . ( Turin , 7 février ...
... possession du mobi- lier , qu'ils n'ont rien détourné directement ni indirectement ; ce qui n'empêche pas que les parties ne puissent en déférer un autre , et ne conservent le droit de prouver le divertissement . ( Turin , 7 février ...
الصفحة 29
... possession ; que , se trouvant ainsi propriétaire des objets mobiliers garnissant ladite maison , il s'oppose à l'apposition du scellé , sous toutes les réserves et protestations de fait et de droit , et il a signé . A cela le sieur ...
... possession ; que , se trouvant ainsi propriétaire des objets mobiliers garnissant ladite maison , il s'oppose à l'apposition du scellé , sous toutes les réserves et protestations de fait et de droit , et il a signé . A cela le sieur ...
الصفحة 50
... possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3 ° des choses qu'un débiteur offre pour sa libération . ( Code civ . , art . 1961. ) II . Le séquestre judiciaire d'un immeuble peut être or- donné toutes les fois que les ...
... possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3 ° des choses qu'un débiteur offre pour sa libération . ( Code civ . , art . 1961. ) II . Le séquestre judiciaire d'un immeuble peut être or- donné toutes les fois que les ...
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... possession ; elles rentrent donc , en tant qu'elles peuvent être l'objet d'actions possessoires , dans la compétence des juges de paix . On trouvera , sous les mots Actions possessoires , Chemins , Eaux , Haie , Fossé , Bornage , Vaine ...
... possession ; elles rentrent donc , en tant qu'elles peuvent être l'objet d'actions possessoires , dans la compétence des juges de paix . On trouvera , sous les mots Actions possessoires , Chemins , Eaux , Haie , Fossé , Bornage , Vaine ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente