Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... porte que , s'il n'y a pas de titre , le juge du domicile du débiteur , et même celui du domicile du tiers saisi , pourront , sur requête , permettre la saisie - arrêt . De là est sortie la question fort controversée de savoir si le ...
... porte que , s'il n'y a pas de titre , le juge du domicile du débiteur , et même celui du domicile du tiers saisi , pourront , sur requête , permettre la saisie - arrêt . De là est sortie la question fort controversée de savoir si le ...
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... porte l'art . 916 , l'enverra au greffe de ce dernier tribunal pour être présenté au président . Argument de l'art . 202 du Code de Procédure qui veut , en matière de vérification , lorsqu'elle ne se fait pas dans le lieu où est la ...
... porte l'art . 916 , l'enverra au greffe de ce dernier tribunal pour être présenté au président . Argument de l'art . 202 du Code de Procédure qui veut , en matière de vérification , lorsqu'elle ne se fait pas dans le lieu où est la ...
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... PORTES . L'an paru ( Voy . ci - dessus le 1er modèle , chap . 5 , § 1er . ) En consé- quence , nous nous sommes transporté dans ladite maison , où , étant ar- rivé , avons trouvé la porte fermée . Notre greffier ayant frappé à plusieurs ...
... PORTES . L'an paru ( Voy . ci - dessus le 1er modèle , chap . 5 , § 1er . ) En consé- quence , nous nous sommes transporté dans ladite maison , où , étant ar- rivé , avons trouvé la porte fermée . Notre greffier ayant frappé à plusieurs ...
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... porte . En conséquence , et après avoir fait appeler les sieurs ........ que nous avons établis en garnison , autour de la maison et à toutes les issues , avec ordre de veiller à ce qu'il ne sorte personne , ni aucuns effets et papiers ...
... porte . En conséquence , et après avoir fait appeler les sieurs ........ que nous avons établis en garnison , autour de la maison et à toutes les issues , avec ordre de veiller à ce qu'il ne sorte personne , ni aucuns effets et papiers ...
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... porte et des lieux , que bien évidemment personne n'a pu s'introduire dans l'ap- partement ou dans le meuble couvert par le scellé , et que rien n'a été détourné , il suffit de faire mention du fait , et l'on passe outre . Si , au ...
... porte et des lieux , que bien évidemment personne n'a pu s'introduire dans l'ap- partement ou dans le meuble couvert par le scellé , et que rien n'a été détourné , il suffit de faire mention du fait , et l'on passe outre . Si , au ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente