Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... peuvent res- ter dans l'inactivité , et sont forcés de confier temporairement à des commis - greffiers celles des fonctions qui ne peuvent être remplies par leurs greffiers , ce qui n'est prohibé par au- cune loi . » ( Cour de cass ...
... peuvent res- ter dans l'inactivité , et sont forcés de confier temporairement à des commis - greffiers celles des fonctions qui ne peuvent être remplies par leurs greffiers , ce qui n'est prohibé par au- cune loi . » ( Cour de cass ...
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... peuvent être de deux sortes : 1o . Autrefois , dans certaines coutumes , la femme , en assi- gnant le mari en séparation de biens , pouvait saisir , arrêter et gager les meubles et effets de la communauté . Aujourd'hui , dit M. Merlin ...
... peuvent être de deux sortes : 1o . Autrefois , dans certaines coutumes , la femme , en assi- gnant le mari en séparation de biens , pouvait saisir , arrêter et gager les meubles et effets de la communauté . Aujourd'hui , dit M. Merlin ...
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... peuvent être levés qu'en faisant inven- taire , avec prisée , et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur , comme gardien judiciaire . S VI . Dépositaires publics . XII . Lorsque le ...
... peuvent être levés qu'en faisant inven- taire , avec prisée , et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur , comme gardien judiciaire . S VI . Dépositaires publics . XII . Lorsque le ...
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... peuvent réclamer les droits qui lui sont attribués . ( Code civ . , art . 759. ) VII . Lorsque l'enfant naturel se trouve en concurrence , soit avec un légataire universel , soit avec un donataire uni- versel , il peut demander , pour ...
... peuvent réclamer les droits qui lui sont attribués . ( Code civ . , art . 759. ) VII . Lorsque l'enfant naturel se trouve en concurrence , soit avec un légataire universel , soit avec un donataire uni- versel , il peut demander , pour ...
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... peuvent récla- mer ses droits ( idem ) ; 5 ° lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible , ni enfants naturels , ses biens passent à son conjoint ( art . 767 ) ; 4 ° à défaut de conjoint survivant , la succession est ...
... peuvent récla- mer ses droits ( idem ) ; 5 ° lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible , ni enfants naturels , ses biens passent à son conjoint ( art . 767 ) ; 4 ° à défaut de conjoint survivant , la succession est ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente