Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... peine de nullité , la cour royale de Poitiers a décidé , le 7 mai 1818 , que lors- que l'huissier ne trouve personne au domicile du saisi , et que les portes sont fermées , s'il les ouvre pour s'y introduire , sans être assisté d'un ...
... peine de nullité , la cour royale de Poitiers a décidé , le 7 mai 1818 , que lors- que l'huissier ne trouve personne au domicile du saisi , et que les portes sont fermées , s'il les ouvre pour s'y introduire , sans être assisté d'un ...
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... peine de nullité , de laisser co- pie du procès - verbal de saisie au greffier de la justice de paix du canton où se trouve une pièce de terre qui fait partie du chef - lieu d'habitation situé dans un autre canton . ( Cour de Rouen , 22 ...
... peine de nullité , de laisser co- pie du procès - verbal de saisie au greffier de la justice de paix du canton où se trouve une pièce de terre qui fait partie du chef - lieu d'habitation situé dans un autre canton . ( Cour de Rouen , 22 ...
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... peine de nullité , être apposé avant l'enregistrement de la saisie ( cour de Caen , 13 octobre 1828 ) . Mais la remise de ce procès - verbal , ainsi que le visa , peuvent avoir lieu le lende-- main du procès - verbal , pourvu toutefois ...
... peine de nullité , être apposé avant l'enregistrement de la saisie ( cour de Caen , 13 octobre 1828 ) . Mais la remise de ce procès - verbal , ainsi que le visa , peuvent avoir lieu le lende-- main du procès - verbal , pourvu toutefois ...
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... peine qu'au moment où une famille était plongée dans le deuil le plus profond , on vînt encore en aggraver les douleurs par formalité qui était souvent sans objet . Je crus la question assez importante pour la mettre sous les yeux de sa ...
... peine qu'au moment où une famille était plongée dans le deuil le plus profond , on vînt encore en aggraver les douleurs par formalité qui était souvent sans objet . Je crus la question assez importante pour la mettre sous les yeux de sa ...
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... peine l'interdiction , aller , jusqu'à la levée , dans la maison où est le scellé . Cependant , si des circonstances pressantes nécessitent leur présence dans ce lieu , soit pour y faire la recherche d'un titre ou de tout autre objet ...
... peine l'interdiction , aller , jusqu'à la levée , dans la maison où est le scellé . Cependant , si des circonstances pressantes nécessitent leur présence dans ce lieu , soit pour y faire la recherche d'un titre ou de tout autre objet ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente