Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... parent du saisissant au degré de cousin germain . ( Cour royale de Metz , 20 novembre 1818. ) IV . L'officier qui se transporte pour ouvrir les portes , doit rester avec l'huissier jusqu'à la fin de la saisic , puisque l'ou- verture des ...
... parent du saisissant au degré de cousin germain . ( Cour royale de Metz , 20 novembre 1818. ) IV . L'officier qui se transporte pour ouvrir les portes , doit rester avec l'huissier jusqu'à la fin de la saisic , puisque l'ou- verture des ...
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... parent du saisissant ou du saisi ? Un arrêt de la cour royale de Besançon , du 18 juillet 1811 , a résolu affirmativement cette question ; mais la doctrine qu'il consacre est au moins fort contestable , D'abord , la loi ne pro- nonce ...
... parent du saisissant ou du saisi ? Un arrêt de la cour royale de Besançon , du 18 juillet 1811 , a résolu affirmativement cette question ; mais la doctrine qu'il consacre est au moins fort contestable , D'abord , la loi ne pro- nonce ...
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... juge de paix peut apposer d'office les scellés dans son intérêt , si d'ailleurs il n'est requis par aucun parent ou allié . III . Mais lorsque le mineur est pourvu d'un tuteur SCELLÉ . CHAPITRE Ier. Les scelles sont apposés par le juge ...
... juge de paix peut apposer d'office les scellés dans son intérêt , si d'ailleurs il n'est requis par aucun parent ou allié . III . Mais lorsque le mineur est pourvu d'un tuteur SCELLÉ . CHAPITRE Ier. Les scelles sont apposés par le juge ...
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... parent . La tutelle appartenant de droit au père ou à la mère survivante , le mineur n'est point sans tuteur , au décès du pre- mier mourant . » Voilà , monsieur , les motifs de l'article 911 du Code de Procédure , qui éclaircit ce que ...
... parent . La tutelle appartenant de droit au père ou à la mère survivante , le mineur n'est point sans tuteur , au décès du pre- mier mourant . » Voilà , monsieur , les motifs de l'article 911 du Code de Procédure , qui éclaircit ce que ...
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... M. Pigeau , qu'il n'y a personne auprès du défendeur pour veiller à la conservation de ses biens , c'est se créer une illusion . S'il existe un conjoint , un parent quelcon- que , il a qualité pour demander l'interdiction . Si SCELLE . 9.
... M. Pigeau , qu'il n'y a personne auprès du défendeur pour veiller à la conservation de ses biens , c'est se créer une illusion . S'il existe un conjoint , un parent quelcon- que , il a qualité pour demander l'interdiction . Si SCELLE . 9.
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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