Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... paiement des legs mobiliers , ou en justifiant de ce paiement , puisque alors la saisine cesse . ( Art . 1027. ) SIV . Prétendant - droit dans la communauté . XIV . Soit que le mariage ait été contracté sous le régime dotal , soit qu'il ...
... paiement des legs mobiliers , ou en justifiant de ce paiement , puisque alors la saisine cesse . ( Art . 1027. ) SIV . Prétendant - droit dans la communauté . XIV . Soit que le mariage ait été contracté sous le régime dotal , soit qu'il ...
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... paiement des frais de fourrière et de séquestre . Si lesdits objets doivent être vendus , la vente sera ordonnée les mêmes magistrats . Cette vente sera faite à l'enchère , au marché le plus voisin , à la diligence de l'administration ...
... paiement des frais de fourrière et de séquestre . Si lesdits objets doivent être vendus , la vente sera ordonnée les mêmes magistrats . Cette vente sera faite à l'enchère , au marché le plus voisin , à la diligence de l'administration ...
الصفحة 56
... paiement . Mais , dans ces deux derniers cas , le serment du co - débiteur solidaire ou de la caution ne profite aux au- tres co - débiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette et non sur le fait de la ...
... paiement . Mais , dans ces deux derniers cas , le serment du co - débiteur solidaire ou de la caution ne profite aux au- tres co - débiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette et non sur le fait de la ...
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... paiement du total de la créance , et que le paie- ment fait à l'un d'eux libère le débiteur , encore que le béné- fice de l'obligation soit partageable et divisible entre les di- vers créanciers . ( Code civ . , art . 1197. ) 1 II . Il ...
... paiement du total de la créance , et que le paie- ment fait à l'un d'eux libère le débiteur , encore que le béné- fice de l'obligation soit partageable et divisible entre les di- vers créanciers . ( Code civ . , art . 1197. ) 1 II . Il ...
الصفحة 92
... paiement , soit par la prescription , soit par la perte de la chose qui en était l'objet , lorsqu'elle a péri sans la faute d'aucun des co - débiteurs , et sans qu'aucun d'eux fût en demeure au moment où elle a péri . Les exceptions ...
... paiement , soit par la prescription , soit par la perte de la chose qui en était l'objet , lorsqu'elle a péri sans la faute d'aucun des co - débiteurs , et sans qu'aucun d'eux fût en demeure au moment où elle a péri . Les exceptions ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente