Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... père ou de leur mère , la sec- tion pense , avec vous , qu'il n'a point été dans l'intention du Code civil de donner au juge de paix cette mission , et qu'il ne présente aucun texte assez précis pour qu'on doive en tirer l'induction ...
... père ou de leur mère , la sec- tion pense , avec vous , qu'il n'a point été dans l'intention du Code civil de donner au juge de paix cette mission , et qu'il ne présente aucun texte assez précis pour qu'on doive en tirer l'induction ...
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... père et mère . Conséquemment , il a le droit de requérir l'apposition des scellés . VIII . Il y a pourtant deux cas où l'enfant naturel , quoique légalement reconnu , n'a aucun droit sur les biens qui se trou- vent dans la succession ab ...
... père et mère . Conséquemment , il a le droit de requérir l'apposition des scellés . VIII . Il y a pourtant deux cas où l'enfant naturel , quoique légalement reconnu , n'a aucun droit sur les biens qui se trou- vent dans la succession ab ...
الصفحة 14
... père ou de sa mère , la moitié de ce qui lui est attribué par la loi , avec déclaration ex- presse de la part de ces derniers que leur intention est de le réduire à la portion qui lui est assignée , il n'a plus à s'immis- cer dans la ...
... père ou de sa mère , la moitié de ce qui lui est attribué par la loi , avec déclaration ex- presse de la part de ces derniers que leur intention est de le réduire à la portion qui lui est assignée , il n'a plus à s'immis- cer dans la ...
الصفحة 21
... père également décédé , il a intérêt à ce que les meubles et effets qui garnissent l'habitation du défunt ne soient pas détournés ; et qu'en conséquence il nous invite et requiert au besoin de procéder à l'apposition du scellé sur les ...
... père également décédé , il a intérêt à ce que les meubles et effets qui garnissent l'habitation du défunt ne soient pas détournés ; et qu'en conséquence il nous invite et requiert au besoin de procéder à l'apposition du scellé sur les ...
الصفحة 33
... père de famille . Ces lois sont - elles encore en vigueur ? Il ne paraît pas qu'elles aient été abrogées par le Code civil ; et il résulte au contraire de deux décrets impériaux des 16 mars 1807 , et 8 novembre 1810 , rendus sur le ...
... père de famille . Ces lois sont - elles encore en vigueur ? Il ne paraît pas qu'elles aient été abrogées par le Code civil ; et il résulte au contraire de deux décrets impériaux des 16 mars 1807 , et 8 novembre 1810 , rendus sur le ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente