Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... ordonné la disposition . Le créancier s'appelle saisissant , le débiteur saisi , et l'individu entre les mains duquel les deniers sont frappés d'opposition , tiers saisi . I. L'art . 558 du Code de Procédure porte que , s'il n'y a pas ...
... ordonné la disposition . Le créancier s'appelle saisissant , le débiteur saisi , et l'individu entre les mains duquel les deniers sont frappés d'opposition , tiers saisi . I. L'art . 558 du Code de Procédure porte que , s'il n'y a pas ...
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... ordonné par le président du tribunal . » Il y a , dans cet article , deux dispositions bien distinctes . En règle générale , le scellé n'est plus nécessaire lorsque l'in- ventaire est consommé ; mais il peut se faire que l'inventaire ...
... ordonné par le président du tribunal . » Il y a , dans cet article , deux dispositions bien distinctes . En règle générale , le scellé n'est plus nécessaire lorsque l'in- ventaire est consommé ; mais il peut se faire que l'inventaire ...
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... ordonne la distraction d'un ou de plusieurs ob- jets mis sous le scellé , ou toute autre mesure . XV . Le juge de paix doit apprécier le motif et le mérite des réquisitions qui lui sont faites à l'effet de se transporter dans le lieu du ...
... ordonne la distraction d'un ou de plusieurs ob- jets mis sous le scellé , ou toute autre mesure . XV . Le juge de paix doit apprécier le motif et le mérite des réquisitions qui lui sont faites à l'effet de se transporter dans le lieu du ...
الصفحة 25
... ordonne le dépôt , si le contenu concerne la succession , et dresse du tout procès - verbal . XXIII . Si les paquets cachetés paraissent , par leur sus- cription , ou par quelque autre preuve écrite , appartenir à des tiers , le ...
... ordonne le dépôt , si le contenu concerne la succession , et dresse du tout procès - verbal . XXIII . Si les paquets cachetés paraissent , par leur sus- cription , ou par quelque autre preuve écrite , appartenir à des tiers , le ...
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... ordonne le dépôt , la remise des papiers ou d'autres choses , doivent être constatés par le procès - verbal du juge ... ordonné , ou la remise des pièces effec- tuée ; toutes choses qui sont dans les attributions exclusives du président ...
... ordonne le dépôt , la remise des papiers ou d'autres choses , doivent être constatés par le procès - verbal du juge ... ordonné , ou la remise des pièces effec- tuée ; toutes choses qui sont dans les attributions exclusives du président ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente