Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... obligation d'agir que le ministère public et le juge de paix , qui peuvent long - temps ignorer toutes ces choses . Il doit tout au moins aviser , soit le ministère public , 4 soit le juge de paix , ou les tuteurs et SCELLÉ . 15.
... obligation d'agir que le ministère public et le juge de paix , qui peuvent long - temps ignorer toutes ces choses . Il doit tout au moins aviser , soit le ministère public , 4 soit le juge de paix , ou les tuteurs et SCELLÉ . 15.
الصفحة 45
... obligation de ne révéler aucun des se- crets qui leur ont été confiés à raison de leur profession . Des peines correctionnelles sont prononcées par l'art . 378 du Code pénal contre l'infraction de cette sage disposition . II . Faut - il ...
... obligation de ne révéler aucun des se- crets qui leur ont été confiés à raison de leur profession . Des peines correctionnelles sont prononcées par l'art . 378 du Code pénal contre l'infraction de cette sage disposition . II . Faut - il ...
الصفحة 54
... obligations qui naissent de ce titre ont force d'o- bligations privées . ( Art . 54 du Code de Procédure . ) SII . Du serment affirmatif judiciaire . I. Le Code civil l'appelle simplement judiciaire ; l'art . 1316 de ce Code le classe ...
... obligations qui naissent de ce titre ont force d'o- bligations privées . ( Art . 54 du Code de Procédure . ) SII . Du serment affirmatif judiciaire . I. Le Code civil l'appelle simplement judiciaire ; l'art . 1316 de ce Code le classe ...
الصفحة 55
... obligation de le prêter ou de le ré- férer . ( Cour de Bordeaux , 19 et 27 janvier 1830. ) VII . Le serment ne peut être référé si le fait qui ... Obligations , no 823. ) XI . La délation du serment décisoire et son acceptation SERMENT . 55.
... obligation de le prêter ou de le ré- férer . ( Cour de Bordeaux , 19 et 27 janvier 1830. ) VII . Le serment ne peut être référé si le fait qui ... Obligations , no 823. ) XI . La délation du serment décisoire et son acceptation SERMENT . 55.
الصفحة 56
... Obligations , no 822. ) XIV . Le serment fait ne forme preuve qu'au profit de ce- lui qui l'a déféré ou contre lui , et au profit de ses héritiers ou ayant - cause , ou contre eux ( art . 1565 ) ; jusjurandum al- teri neque nocet neque ...
... Obligations , no 822. ) XIV . Le serment fait ne forme preuve qu'au profit de ce- lui qui l'a déféré ou contre lui , et au profit de ses héritiers ou ayant - cause , ou contre eux ( art . 1565 ) ; jusjurandum al- teri neque nocet neque ...
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