Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 45
ÇáÕÝÍÉ 11
... objets ou en deniers . 1o . A l'égard des papiers , comme , par exemple , lorsqu'il s'agit d'un notaire , d'un greffier , ou de tout autre officier dé- positaire de minutes , le scellé ne doit être apposé que sur les papiers . La loi du ...
... objets ou en deniers . 1o . A l'égard des papiers , comme , par exemple , lorsqu'il s'agit d'un notaire , d'un greffier , ou de tout autre officier dé- positaire de minutes , le scellé ne doit être apposé que sur les papiers . La loi du ...
ÇáÕÝÍÉ 13
... objets de la succession ont dépéri . Il ne doit donc pas agir trop légèrement . ( Voy . Grenier , Traité des Do- nat . et Test . , t . 1 , p . 584 , édit . de 1812 , et trois arrêts cités par cet auteur , deux de la cour de Bruxelles ...
... objets de la succession ont dépéri . Il ne doit donc pas agir trop légèrement . ( Voy . Grenier , Traité des Do- nat . et Test . , t . 1 , p . 584 , édit . de 1812 , et trois arrêts cités par cet auteur , deux de la cour de Bruxelles ...
ÇáÕÝÍÉ 19
... objets inven- toriés . Mais pour cela , le requérant doit s'adresser au prési- ⚫dent du tribunal civil , lui exposer , dans une requête , les faits . et lui demander l'autorisation de faire apposer les scellés . Si le président juge l ...
... objets inven- toriés . Mais pour cela , le requérant doit s'adresser au prési- ⚫dent du tribunal civil , lui exposer , dans une requête , les faits . et lui demander l'autorisation de faire apposer les scellés . Si le président juge l ...
ÇáÕÝÍÉ 21
... objets les plus précieux . IX . Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous le scellé , c'est - à - dire de tout ce qui peut être utile aux personnes qui restent dans les appartements . X. Le serment , lors de la ...
... objets les plus précieux . IX . Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous le scellé , c'est - à - dire de tout ce qui peut être utile aux personnes qui restent dans les appartements . X. Le serment , lors de la ...
ÇáÕÝÍÉ 22
... objets laissés en évidence , sains et entiers . Cela fait , le sieur P .... a prêté en nos mains serment qu'il n'a rien détourné , vu ni su qu'il ait été rien détourné , directement ni indirecte- ment , duquel serment lui avons donné ...
... objets laissés en évidence , sains et entiers . Cela fait , le sieur P .... a prêté en nos mains serment qu'il n'a rien détourné , vu ni su qu'il ait été rien détourné , directement ni indirecte- ment , duquel serment lui avons donné ...
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acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente