Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 55
الصفحة 32
... nommé d'office par la même ordonnance du président , qui doit toujours faire mention des causes de l'urgence . Par cette expression , les parties qui ont droit d'assister à la levée des scellés , on peut entendre , en général , tous les ...
... nommé d'office par la même ordonnance du président , qui doit toujours faire mention des causes de l'urgence . Par cette expression , les parties qui ont droit d'assister à la levée des scellés , on peut entendre , en général , tous les ...
الصفحة 34
... nommé d'office par le juge , expression qui a suscité , parmi les auteurs , la question de sa- voir si le législateur a entendu désigner le juge de paix ou le président du tribunal civil ; et il faut le dire , nous ne conce- vons pas ...
... nommé d'office par le juge , expression qui a suscité , parmi les auteurs , la question de sa- voir si le législateur a entendu désigner le juge de paix ou le président du tribunal civil ; et il faut le dire , nous ne conce- vons pas ...
الصفحة 35
... nomme ? XIII . Mais il doit distinguer si les opposants agissent par eux - mêmes ou par des mandataires , et si ces mandataires sont de simples particuliers ou des avoués du tribunal . Lorsque les opposants agissent par eux - mêmes , le ...
... nomme ? XIII . Mais il doit distinguer si les opposants agissent par eux - mêmes ou par des mandataires , et si ces mandataires sont de simples particuliers ou des avoués du tribunal . Lorsque les opposants agissent par eux - mêmes , le ...
الصفحة 36
... nommés . S'il n'y a eu ni accordˇni nomination , le juge de paix prend le dire des parties et se retire en référé , en suivant les formes ordinaires , devant le président , qui nomme d'office les notaires et les experts priseurs avec ...
... nommés . S'il n'y a eu ni accordˇni nomination , le juge de paix prend le dire des parties et se retire en référé , en suivant les formes ordinaires , devant le président , qui nomme d'office les notaires et les experts priseurs avec ...
الصفحة 37
... nommé d'office pour repré- senter les absents . Et ici , cette expression s'applique aux personnes qui rési- dent hors la distance de cinq myriamètres ; mais à l'égard des absents dont il est parlé à l'art . 113 du Code civil , il faut ...
... nommé d'office pour repré- senter les absents . Et ici , cette expression s'applique aux personnes qui rési- dent hors la distance de cinq myriamètres ; mais à l'égard des absents dont il est parlé à l'art . 113 du Code civil , il faut ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente