Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... nécessaire , à peine de nullité , de laisser co- pie du procès - verbal de saisie au greffier de la justice de paix du canton où se trouve une pièce de terre qui fait partie du chef - lieu d'habitation situé dans un autre canton ...
... nécessaire , à peine de nullité , de laisser co- pie du procès - verbal de saisie au greffier de la justice de paix du canton où se trouve une pièce de terre qui fait partie du chef - lieu d'habitation situé dans un autre canton ...
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... nécessaire » . ( Avis du conseil - d'état approuvé le 30 mai 1807. ) SCELLE . Apposition d'un sceau sur cire rouge et ardente , aux deux bouts d'une bande de papier , adaptée aux portes , armoires , commodes et autres meubles , pour en ...
... nécessaire » . ( Avis du conseil - d'état approuvé le 30 mai 1807. ) SCELLE . Apposition d'un sceau sur cire rouge et ardente , aux deux bouts d'une bande de papier , adaptée aux portes , armoires , commodes et autres meubles , pour en ...
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... nécessaire lorsque l'in- ventaire est consommé ; mais il peut se faire que l'inventaire soit infidèle , qu'il soit dressé en l'absence de quelqu'une des parties intéressées , et au préjudice de ses droits . Dans ces cas et une infinité ...
... nécessaire lorsque l'in- ventaire est consommé ; mais il peut se faire que l'inventaire soit infidèle , qu'il soit dressé en l'absence de quelqu'une des parties intéressées , et au préjudice de ses droits . Dans ces cas et une infinité ...
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... nécessaires ; et il a signé . ( Signature . ) Et d'après cette déclaration , nous avons procédé ainsi qu'il suit : Dans une ... nécessaire , manquent de serrures ou de toute autre chose . Alors le juge de paix requiert des ouvriers pour ...
... nécessaires ; et il a signé . ( Signature . ) Et d'après cette déclaration , nous avons procédé ainsi qu'il suit : Dans une ... nécessaire , manquent de serrures ou de toute autre chose . Alors le juge de paix requiert des ouvriers pour ...
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... nécessaire , une escorte qui les accompagne du lieu du scellé au chef - lieu , afin de prévenir l'enlèvement du testament et les actes de violence qui peu- vent en être la suite . XXI . En général , l'apposition du scellé ne doit pas ...
... nécessaire , une escorte qui les accompagne du lieu du scellé au chef - lieu , afin de prévenir l'enlèvement du testament et les actes de violence qui peu- vent en être la suite . XXI . En général , l'apposition du scellé ne doit pas ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente