Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... motif légitime , de déférer à la réquisition de l'huissier , pourrait être condamné à des dom- mages - intérêts envers le saisissant . ( Favard de Langlade , Répert . , v Saisie - Exécution , S 2 , no 4. ) III . Une saisie - exécution ...
... motif légitime , de déférer à la réquisition de l'huissier , pourrait être condamné à des dom- mages - intérêts envers le saisissant . ( Favard de Langlade , Répert . , v Saisie - Exécution , S 2 , no 4. ) III . Une saisie - exécution ...
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... motifs de l'article 911 du Code de Procédure , qui éclaircit ce que le Code civil pou- vait avoir de douteux , et qui doit être par conséquent la règle invariable des juges de paix . Ces motifs sont encore très - bien expliqués dans le ...
... motifs de l'article 911 du Code de Procédure , qui éclaircit ce que le Code civil pou- vait avoir de douteux , et qui doit être par conséquent la règle invariable des juges de paix . Ces motifs sont encore très - bien expliqués dans le ...
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... motif , peut l'ar- rêter en faisant apposer le scellé sur les objets non encore inventoriés . Pour cela , il n'a pas besoin de l'ordonnance du président . Sa qualité d'héritier , de donataire ou de légataire lui suffit . Seulement , et ...
... motif , peut l'ar- rêter en faisant apposer le scellé sur les objets non encore inventoriés . Pour cela , il n'a pas besoin de l'ordonnance du président . Sa qualité d'héritier , de donataire ou de légataire lui suffit . Seulement , et ...
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... motifs de l'apposition . Ces motifs résultent le plus souvent de l'intérêt que la partie requérante a dans la succes- sion ou dans la communauté . Alors on les exprime par la seule mention de sa qualité d'héritier , de légataire , de ...
... motifs de l'apposition . Ces motifs résultent le plus souvent de l'intérêt que la partie requérante a dans la succes- sion ou dans la communauté . Alors on les exprime par la seule mention de sa qualité d'héritier , de légataire , de ...
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... motifs exposés par ces auteurs , auxquels nous ajoutons les sui- vants : L'art . 1007 du Code civil , invoqué par M. Pigeau , s'appli- que au cas où les testaments sont présentés au président , soit par les parties , soit par les ...
... motifs exposés par ces auteurs , auxquels nous ajoutons les sui- vants : L'art . 1007 du Code civil , invoqué par M. Pigeau , s'appli- que au cas où les testaments sont présentés au président , soit par les parties , soit par les ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente