Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... mineurs , des absents , des interdits , des femmes , de l'état , le juge de paix appose les scellés d'office , sauf quelques exceptions qui ... mineur est pourvu d'un tuteur SCELLÉ . CHAPITRE Ier. Les scelles sont apposés par le juge ...
... mineurs , des absents , des interdits , des femmes , de l'état , le juge de paix appose les scellés d'office , sauf quelques exceptions qui ... mineur est pourvu d'un tuteur SCELLÉ . CHAPITRE Ier. Les scelles sont apposés par le juge ...
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... mineur , un interdit pourvu de tu- teur ou non , il y a nécessairement lieu à l'apposition des scel- lés . Et c'est ... mineur est sans tuteur , et que le scelle ne soit pas requis par un parent . La tutelle appartenant de droit au père ...
... mineur , un interdit pourvu de tu- teur ou non , il y a nécessairement lieu à l'apposition des scel- lés . Et c'est ... mineur est sans tuteur , et que le scelle ne soit pas requis par un parent . La tutelle appartenant de droit au père ...
الصفحة 22
... mineur , lequel n'a pas encore de tuteur , nous nous sommes transporté d'office , avec notre greffier , dans la maison du défunt , située rue no , à l'effet d'apposer le scellé sur les meubles et effets de la succession , pour la ...
... mineur , lequel n'a pas encore de tuteur , nous nous sommes transporté d'office , avec notre greffier , dans la maison du défunt , située rue no , à l'effet d'apposer le scellé sur les meubles et effets de la succession , pour la ...
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... mineurs de tuteurs , ou les avoir éman- . cipés . Comme aussi , et s'il arrive que le tuteur se trouve en opposition d'intérêts avec le mineur , et que celui - ci n'ait pas de subrogé - tuteur , il faut , avant la levée , pourvoir le mineur ...
... mineurs de tuteurs , ou les avoir éman- . cipés . Comme aussi , et s'il arrive que le tuteur se trouve en opposition d'intérêts avec le mineur , et que celui - ci n'ait pas de subrogé - tuteur , il faut , avant la levée , pourvoir le mineur ...
الصفحة 67
... mineur , il conservera le droit de tous les autres . » Cette disposition serait - elle applicable à la possession an- nale ? Au premier aperçu , l'affirmative paraît être fondée . Il semble que la possession d'une année ne puisse être ...
... mineur , il conservera le droit de tous les autres . » Cette disposition serait - elle applicable à la possession an- nale ? Au premier aperçu , l'affirmative paraît être fondée . Il semble que la possession d'une année ne puisse être ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente