Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 58
الصفحة 2
... meubles d'un débiteur , pour les faire vendre et en distribuer le prix aux créanciers . On lui donne également le nom de Saisie mobi- tière . ( Voy . Saisie d'animaux . ) I. Lors d'une saisie - exécution , si les portes sont fermées ou ...
... meubles d'un débiteur , pour les faire vendre et en distribuer le prix aux créanciers . On lui donne également le nom de Saisie mobi- tière . ( Voy . Saisie d'animaux . ) I. Lors d'une saisie - exécution , si les portes sont fermées ou ...
الصفحة 3
... meubles , effets et fruits appartenant à son locataire ou fermier , pour les faire vendre , et sur le prix en provenant être payé de ce qui lui est dû . Nous entrerons dans quelques développements sur cette matière lorsque le projet de ...
... meubles , effets et fruits appartenant à son locataire ou fermier , pour les faire vendre , et sur le prix en provenant être payé de ce qui lui est dû . Nous entrerons dans quelques développements sur cette matière lorsque le projet de ...
الصفحة 4
... meubles d'un débiteur sont mis entre les mains de la justice pour être vendus dans l'intérêt de ses créanciers . I. Lorsqu'une saisie de ce genre a été effectuée , copie en- tière du procès - verbal doit être laissée , avant l ...
... meubles d'un débiteur sont mis entre les mains de la justice pour être vendus dans l'intérêt de ses créanciers . I. Lorsqu'une saisie de ce genre a été effectuée , copie en- tière du procès - verbal doit être laissée , avant l ...
الصفحة 5
... conseil - d'état approuvé le 30 mai 1807. ) SCELLE . Apposition d'un sceau sur cire rouge et ardente , aux deux bouts d'une bande de papier , adaptée aux portes , armoires , commodes et autres meubles , pour en empêcher SCELLE . 5.
... conseil - d'état approuvé le 30 mai 1807. ) SCELLE . Apposition d'un sceau sur cire rouge et ardente , aux deux bouts d'une bande de papier , adaptée aux portes , armoires , commodes et autres meubles , pour en empêcher SCELLE . 5.
الصفحة 6
Victor Augier. armoires , commodes et autres meubles , pour en empêcher l'ouverture , et sur laquelle sont écrits ces mots : Respect à la loi , avec la date et la signature du juge de paix . de Les scellés ont été connus des Romains ...
Victor Augier. armoires , commodes et autres meubles , pour en empêcher l'ouverture , et sur laquelle sont écrits ces mots : Respect à la loi , avec la date et la signature du juge de paix . de Les scellés ont été connus des Romains ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente