Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... ment , aux greffiers des juges de paix et aux maires ou ad- joints des communes de la situation de l'immeuble saisi , si c'est une maison ; si ce sont des biens ruraux , à ceux de la si- tuation du bâtiment , s'il y en a ; et s'il n'y ...
... ment , aux greffiers des juges de paix et aux maires ou ad- joints des communes de la situation de l'immeuble saisi , si c'est une maison ; si ce sont des biens ruraux , à ceux de la si- tuation du bâtiment , s'il y en a ; et s'il n'y ...
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... ment de la dernière que doivent avoir lieu la remise et le visa prescrits par l'art . 676 ( cour de Toulouse , 14 décembre 1829 ) . VII . La mention au procès - verbal , que les copies ont été laissées au greffier de la justice de paix ...
... ment de la dernière que doivent avoir lieu la remise et le visa prescrits par l'art . 676 ( cour de Toulouse , 14 décembre 1829 ) . VII . La mention au procès - verbal , que les copies ont été laissées au greffier de la justice de paix ...
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... ment qualité pour requérir le scellé . S'il était décédé lui- même , ses descendants auraient également qualité , puisqu'ils peuvent réclamer les droits qui lui sont attribués . ( Code civ . , art . 759. ) VII . Lorsque l'enfant naturel ...
... ment qualité pour requérir le scellé . S'il était décédé lui- même , ses descendants auraient également qualité , puisqu'ils peuvent réclamer les droits qui lui sont attribués . ( Code civ . , art . 759. ) VII . Lorsque l'enfant naturel ...
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... ment , duquel serment lui avons donné acte . M ...... .. , notre greffier , a reçu dix clés qu'il gardera jusqu'à la levée du scellé . Et de tout ce dessus nous avons fait le présent procès - verbal , auquel il a été vaqué jusqu'à ...
... ment , duquel serment lui avons donné acte . M ...... .. , notre greffier , a reçu dix clés qu'il gardera jusqu'à la levée du scellé . Et de tout ce dessus nous avons fait le présent procès - verbal , auquel il a été vaqué jusqu'à ...
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... ment ne puisse en être extrait , paraphe cette enveloppe , la fait parapher par les personnes présentes , si elles le savent ou le peuvent , indique les jour et heure où le paquet est pré- senté au président du tribunal de première ...
... ment ne puisse en être extrait , paraphe cette enveloppe , la fait parapher par les personnes présentes , si elles le savent ou le peuvent , indique les jour et heure où le paquet est pré- senté au président du tribunal de première ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente