Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáÕÝÍÉ 3
... matière lorsque le projet de loi qui permet au juge de paix d'autoriser en certain cas une saisie - gagerie , aura été adopté par les Chambres . ( Voir le Supplément . ) SAISIE IMMOBILIÈRE . C'est l'acte par lequel les im- meubles ...
... matière lorsque le projet de loi qui permet au juge de paix d'autoriser en certain cas une saisie - gagerie , aura été adopté par les Chambres . ( Voir le Supplément . ) SAISIE IMMOBILIÈRE . C'est l'acte par lequel les im- meubles ...
ÇáÕÝÍÉ 6
... matière civile ; 2 ° En matière criminelle ; 3 ° En matière commerciale . Nous allons nous occuper seulement des deux premières parties . La troisième sera traitée dans le supplément , lorsque la loi sur les faillites aura été ...
... matière civile ; 2 ° En matière criminelle ; 3 ° En matière commerciale . Nous allons nous occuper seulement des deux premières parties . La troisième sera traitée dans le supplément , lorsque la loi sur les faillites aura été ...
ÇáÕÝÍÉ 9
... matière de scellé , peu importe que le conjoint survi- vant , les héritiers ou l'un d'eux soient absents ou simplement non présents . Le juge de paix , dans tous les cas , a droit d'ap- poser les scellés d'office , dans leur intérêt ...
... matière de scellé , peu importe que le conjoint survi- vant , les héritiers ou l'un d'eux soient absents ou simplement non présents . Le juge de paix , dans tous les cas , a droit d'ap- poser les scellés d'office , dans leur intérêt ...
ÇáÕÝÍÉ 24
... matière de vérification , lorsqu'elle ne se fait pas dans le lieu où est la pièce de comparaison , que cette pièce soit envoyée au greffe . » MM . Lepage et Hautefeuille pensent , au contraire , que le juge de paix doit présenter le ...
... matière de vérification , lorsqu'elle ne se fait pas dans le lieu où est la pièce de comparaison , que cette pièce soit envoyée au greffe . » MM . Lepage et Hautefeuille pensent , au contraire , que le juge de paix doit présenter le ...
ÇáÕÝÍÉ 25
... matière aussi grave , il est prudent de ne pas aller au - delà de son devoir . Or , la présentation du testament étant purement et simplement une formalité de scellé , le juge de paix l'accomplit entièrement en déposant le testament au ...
... matière aussi grave , il est prudent de ne pas aller au - delà de son devoir . Or , la présentation du testament étant purement et simplement une formalité de scellé , le juge de paix l'accomplit entièrement en déposant le testament au ...
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acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente