Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... partie du chef - lieu d'habitation situé dans un autre canton . ( Cour de Rouen , 22 mars 1834. ) VI . Le visa de l'original du procès - verbal de la saisie im- mobilière , par le maire et le greffier de la 4 SAISIE IMMOBILIÈRE .
... partie du chef - lieu d'habitation situé dans un autre canton . ( Cour de Rouen , 22 mars 1834. ) VI . Le visa de l'original du procès - verbal de la saisie im- mobilière , par le maire et le greffier de la 4 SAISIE IMMOBILIÈRE .
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... mars 1815 ) . Si la saisie a exigé plusieurs vacations , c'est seulement avant l'enregistre- ment de la dernière que doivent avoir lieu la remise et le visa prescrits par l'art . 676 ( cour de Toulouse , 14 décembre 1829 ) . VII . La ...
... mars 1815 ) . Si la saisie a exigé plusieurs vacations , c'est seulement avant l'enregistre- ment de la dernière que doivent avoir lieu la remise et le visa prescrits par l'art . 676 ( cour de Toulouse , 14 décembre 1829 ) . VII . La ...
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... mars 1791 , a fait cesser le droit de suite , en vertu duquel les officiers du Châtelet apposaient dans toute la France les scellés sur les effets des personnes qui , au moment de leur décès , avaient leur principal domicile à Paris ...
... mars 1791 , a fait cesser le droit de suite , en vertu duquel les officiers du Châtelet apposaient dans toute la France les scellés sur les effets des personnes qui , au moment de leur décès , avaient leur principal domicile à Paris ...
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... mars 1791 , ils faisaient des apposi- tions de scellés d'office , lors même que les mineurs se trou- * vaient , par la mort de leurs ascendants , sous la tutelle légale du survivant . Je reçus des réclamations à cet égard de presque ...
... mars 1791 , ils faisaient des apposi- tions de scellés d'office , lors même que les mineurs se trou- * vaient , par la mort de leurs ascendants , sous la tutelle légale du survivant . Je reçus des réclamations à cet égard de presque ...
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... mars 1811 , et l'autre de la cour de Nîmes , du 22 dé- cembre 1810. ) VI . L'enfant naturel reconnu , lorsqu'il se trouve en con- currence avec des héritiers légitimes , a le tiers , la moitié , ou les trois quarts de la portion ...
... mars 1811 , et l'autre de la cour de Nîmes , du 22 dé- cembre 1810. ) VI . L'enfant naturel reconnu , lorsqu'il se trouve en con- currence avec des héritiers légitimes , a le tiers , la moitié , ou les trois quarts de la portion ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente