Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... maison ; si ce sont des biens ruraux , à ceux de la si- tuation du bâtiment , s'il y en a ; et s'il n'y en a pas , à ceux de la situation de la partie des biens à laquelle la matrice du rôle de la contribution foncière attribue le plus ...
... maison ; si ce sont des biens ruraux , à ceux de la si- tuation du bâtiment , s'il y en a ; et s'il n'y en a pas , à ceux de la situation de la partie des biens à laquelle la matrice du rôle de la contribution foncière attribue le plus ...
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... maisons ou d'au- tres locaux garnis d'effets mobiliers , dans plusieurs cantons différents , l'apposition doit être faite dans chacun par le juge local . Si une maison limitrophe du canton a des dépendances sur le canton voisin , les ...
... maisons ou d'au- tres locaux garnis d'effets mobiliers , dans plusieurs cantons différents , l'apposition doit être faite dans chacun par le juge local . Si une maison limitrophe du canton a des dépendances sur le canton voisin , les ...
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... maison d'habitation , sise dans la présente ville , rue qu'en sa qualité de cohéritier , du chef de son père également décédé , il a intérêt à ce que les meubles et effets qui garnissent l'habitation du défunt ne soient pas détournés ...
... maison d'habitation , sise dans la présente ville , rue qu'en sa qualité de cohéritier , du chef de son père également décédé , il a intérêt à ce que les meubles et effets qui garnissent l'habitation du défunt ne soient pas détournés ...
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... maison du défunt , située rue no , à l'effet d'apposer le scellé sur les meubles et effets de la succession , pour la conservation des droits de l'héritier ; Et étant entré dans 2 , s'est présenté le sieur P .... , auquel nous avons ...
... maison du défunt , située rue no , à l'effet d'apposer le scellé sur les meubles et effets de la succession , pour la conservation des droits de l'héritier ; Et étant entré dans 2 , s'est présenté le sieur P .... , auquel nous avons ...
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... maison où est le scellé . Cependant , si des circonstances pressantes nécessitent leur présence dans ce lieu , soit pour y faire la recherche d'un titre ou de tout autre objet , soit pour une infinité de causes qu'il est inutile de ...
... maison où est le scellé . Cependant , si des circonstances pressantes nécessitent leur présence dans ce lieu , soit pour y faire la recherche d'un titre ou de tout autre objet , soit pour une infinité de causes qu'il est inutile de ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente