Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 100
ÇáÕÝÍÉ 10
... lorsqu'il y a nécessité . VIII . Faute par eux d'avoir usé de cette mesure , l'admi- nistrateur provisoire dont il est parlé à l'art . 497 du Code ci- vil peut l'employer , s'il la trouve utile . Et dans ce cas en- core , le juge de ...
... lorsqu'il y a nécessité . VIII . Faute par eux d'avoir usé de cette mesure , l'admi- nistrateur provisoire dont il est parlé à l'art . 497 du Code ci- vil peut l'employer , s'il la trouve utile . Et dans ce cas en- core , le juge de ...
ÇáÕÝÍÉ 11
... Il est certain que , quoique abrogées , les dispositions du Code civil relatives au divorce reçoivent leur ... lorsqu'il s'agit d'un notaire , d'un greffier , ou de tout autre officier dé- positaire de minutes , le scellé ne doit être ...
... Il est certain que , quoique abrogées , les dispositions du Code civil relatives au divorce reçoivent leur ... lorsqu'il s'agit d'un notaire , d'un greffier , ou de tout autre officier dé- positaire de minutes , le scellé ne doit être ...
ÇáÕÝÍÉ 13
... il est saisi d'une quote - part dans la succession . V. L'héritier collatéral étant présumé avoir un intérêt dans la ... lorsqu'il se trouve en con- currence avec des héritiers légitimes , a le tiers , la moitié , ou les trois quarts de ...
... il est saisi d'une quote - part dans la succession . V. L'héritier collatéral étant présumé avoir un intérêt dans la ... lorsqu'il se trouve en con- currence avec des héritiers légitimes , a le tiers , la moitié , ou les trois quarts de ...
ÇáÕÝÍÉ 15
... lorsqu'il est en concurrence avec des héritiers à réserve , des légataires parti- culiers , ou des créanciers , soit pour la conservation des titres et du mobilier , soit pour constater la valeur du mobilier , afin de déterminer la ...
... lorsqu'il est en concurrence avec des héritiers à réserve , des légataires parti- culiers , ou des créanciers , soit pour la conservation des titres et du mobilier , soit pour constater la valeur du mobilier , afin de déterminer la ...
ÇáÕÝÍÉ 16
... Il est un cas où l'exécuteur testamentaire est dis- pensé de requérir le scellé ; c'est lorsqu'on offre de lui re- mettre somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers , ou en justifiant de ce paiement , puisque alors la saisine ...
... Il est un cas où l'exécuteur testamentaire est dis- pensé de requérir le scellé ; c'est lorsqu'on offre de lui re- mettre somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers , ou en justifiant de ce paiement , puisque alors la saisine ...
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acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente