Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... lieu le lende-- main du procès - verbal , pourvu toutefois que ce soit avant l'enregistrement ( cour de Rouen , 19 mars 1815 ) . Si la saisie a exigé plusieurs vacations , c'est seulement avant l'enregistre- ment de la dernière que ...
... lieu le lende-- main du procès - verbal , pourvu toutefois que ce soit avant l'enregistrement ( cour de Rouen , 19 mars 1815 ) . Si la saisie a exigé plusieurs vacations , c'est seulement avant l'enregistre- ment de la dernière que ...
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... lieu où sont les effets ou à ses suppléants . II . Le Code de Procédure , conforme en cela à l'art . ? de la loi du 6 mars 1791 , a fait cesser le droit de suite , en vertu duquel les officiers du Châtelet apposaient dans toute la ...
... lieu où sont les effets ou à ses suppléants . II . Le Code de Procédure , conforme en cela à l'art . ? de la loi du 6 mars 1791 , a fait cesser le droit de suite , en vertu duquel les officiers du Châtelet apposaient dans toute la ...
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... lieu à l'apposition des scellés . Cela est très - vrai ; et il ajoute : « à moins que le débiteur ne soit en faillite ; parce que , dit - il , les créanciers n'ont pas le droit de pénétrer dans ses papiers . » > Mais il est certain que ...
... lieu à l'apposition des scellés . Cela est très - vrai ; et il ajoute : « à moins que le débiteur ne soit en faillite ; parce que , dit - il , les créanciers n'ont pas le droit de pénétrer dans ses papiers . » > Mais il est certain que ...
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... lieu et qui ont la possession du mobi- lier , qu'ils n'ont rien détourné directement ni indirectement ; ce qui n'empêche pas que les parties ne puissent en déférer un autre , et ne conservent le droit de prouver le divertissement ...
... lieu et qui ont la possession du mobi- lier , qu'ils n'ont rien détourné directement ni indirectement ; ce qui n'empêche pas que les parties ne puissent en déférer un autre , et ne conservent le droit de prouver le divertissement ...
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... lieu , soit pour y faire la recherche d'un titre ou de tout autre objet , soit pour une infinité de causes qu'il est inutile de spécifier ici , ils peuvent s'y transporter ; mais il faut ou une réquisition de la partie compétente , ou ...
... lieu , soit pour y faire la recherche d'un titre ou de tout autre objet , soit pour une infinité de causes qu'il est inutile de spécifier ici , ils peuvent s'y transporter ; mais il faut ou une réquisition de la partie compétente , ou ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente