Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... art . 491 ) . Dans ces deux cas , c'est à la réquisition du demandeur ou du ministère public que le juge de paix ... art . 497 du Code ci- vil peut l'employer , s'il la trouve utile . Et dans ce cas en- core , le juge de paix n'a pas ...
... art . 491 ) . Dans ces deux cas , c'est à la réquisition du demandeur ou du ministère public que le juge de paix ... art . 497 du Code ci- vil peut l'employer , s'il la trouve utile . Et dans ce cas en- core , le juge de paix n'a pas ...
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... art . 789 ) , et que cette prescription est de trente ans ( art . 2262 ) , il a incontestablement tout ce délai pour requérir l'apposition du scellé . III . Ici , nous ne sommes pas d'accord avec M. Long- champt . Ce jurisconsulte croit ...
... art . 789 ) , et que cette prescription est de trente ans ( art . 2262 ) , il a incontestablement tout ce délai pour requérir l'apposition du scellé . III . Ici , nous ne sommes pas d'accord avec M. Long- champt . Ce jurisconsulte croit ...
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... art . 914 , S 9. ( Voy . Carence . ) S VI . Registre d'ordre . Ccde de Procéd . , art . 925 . XXXIV . Dans les communes où la population est de vingt mille âmes et au - dessus , il est tenu , au greffe du tribunal de première instance ...
... art . 914 , S 9. ( Voy . Carence . ) S VI . Registre d'ordre . Ccde de Procéd . , art . 925 . XXXIV . Dans les communes où la population est de vingt mille âmes et au - dessus , il est tenu , au greffe du tribunal de première instance ...
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... art . 914 , l'élection de domicile n'est pas nécessaire , lorsque le requérant reste dans la commune où le scellé est apposé . Il en est de même pour la levée ; 3 ° L'énonciation de l'ordonnance délivrée pour la levée ; 4 ° L ...
... art . 914 , l'élection de domicile n'est pas nécessaire , lorsque le requérant reste dans la commune où le scellé est apposé . Il en est de même pour la levée ; 3 ° L'énonciation de l'ordonnance délivrée pour la levée ; 4 ° L ...
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... Art . 1 " . « En conséquence de l'art . 2098 du Code civil , le privilége du trésor public est réglé de la manière suivante , en ce qui concerne le remboursement des frais dont la condamna- tion est prononcée à son profit en matière ...
... Art . 1 " . « En conséquence de l'art . 2098 du Code civil , le privilége du trésor public est réglé de la manière suivante , en ce qui concerne le remboursement des frais dont la condamna- tion est prononcée à son profit en matière ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente