Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... justice en ait ordonné la disposition . Le créancier s'appelle saisissant , le débiteur saisi , et l'individu entre les mains duquel les deniers sont frappés d'opposition , tiers saisi . I. L'art . 558 du Code de Procédure porte que , s ...
... justice en ait ordonné la disposition . Le créancier s'appelle saisissant , le débiteur saisi , et l'individu entre les mains duquel les deniers sont frappés d'opposition , tiers saisi . I. L'art . 558 du Code de Procédure porte que , s ...
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... justice sur les meubles d'un débiteur , pour les faire vendre et en distribuer le prix aux créanciers . On lui donne également le nom de Saisie mobi- tière . ( Voy . Saisie d'animaux . ) I. Lors d'une saisie - exécution , si les portes ...
... justice sur les meubles d'un débiteur , pour les faire vendre et en distribuer le prix aux créanciers . On lui donne également le nom de Saisie mobi- tière . ( Voy . Saisie d'animaux . ) I. Lors d'une saisie - exécution , si les portes ...
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... justice pour être vendus dans l'intérêt de ses créanciers . I. Lorsqu'une saisie de ce genre a été effectuée , copie en- tière du procès - verbal doit être laissée , avant l'enregistre- ment , aux greffiers des juges de paix et aux ...
... justice pour être vendus dans l'intérêt de ses créanciers . I. Lorsqu'une saisie de ce genre a été effectuée , copie en- tière du procès - verbal doit être laissée , avant l'enregistre- ment , aux greffiers des juges de paix et aux ...
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... justice de paix et au naire ou à son adjoint , doit être faite par l'huissier exploitant . Il y aurait nullité , si cette mention n'était faite que par le greffier ou par le maire . ( Cour de Bruxelles , 9 juillet 1811. ) VIII . Est ...
... justice de paix et au naire ou à son adjoint , doit être faite par l'huissier exploitant . Il y aurait nullité , si cette mention n'était faite que par le greffier ou par le maire . ( Cour de Bruxelles , 9 juillet 1811. ) VIII . Est ...
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... justice le 5 novembre 1808 ) une déroga- tion à l'art . 6 de la loi du 6 mars 1791 , ils faisaient des apposi- tions de scellés d'office , lors même que les mineurs se trou- * vaient , par la mort de leurs ascendants , sous la tutelle ...
... justice le 5 novembre 1808 ) une déroga- tion à l'art . 6 de la loi du 6 mars 1791 , ils faisaient des apposi- tions de scellés d'office , lors même que les mineurs se trou- * vaient , par la mort de leurs ascendants , sous la tutelle ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente