Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... jusqu'à ce que la justice en ait ordonné la disposition . Le créancier s'appelle saisissant , le débiteur saisi , et l'individu entre les mains duquel les deniers sont frappés d'opposition , tiers saisi . I. L'art . 558 du Code de ...
... jusqu'à ce que la justice en ait ordonné la disposition . Le créancier s'appelle saisissant , le débiteur saisi , et l'individu entre les mains duquel les deniers sont frappés d'opposition , tiers saisi . I. L'art . 558 du Code de ...
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... jusqu'à la fin de la saisic , puisque l'ou- verture des portes doit être faite en sa présence , et qu'il doit en signer le procès - verbal . V. Quoique aucune des formalités pour les procès - ver- baux de saisie - exécution ne soit ...
... jusqu'à la fin de la saisic , puisque l'ou- verture des portes doit être faite en sa présence , et qu'il doit en signer le procès - verbal . V. Quoique aucune des formalités pour les procès - ver- baux de saisie - exécution ne soit ...
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... jusqu'à la nomination du tuteur qui le rem- place en vertu de l'art . 505 . IX . Enfin , aux termes de l'article suivant , le mari , se trou- vant de droit tuteur de sa femme interdite , n'a pas même besoin de requérir le scellé ; parce ...
... jusqu'à la nomination du tuteur qui le rem- place en vertu de l'art . 505 . IX . Enfin , aux termes de l'article suivant , le mari , se trou- vant de droit tuteur de sa femme interdite , n'a pas même besoin de requérir le scellé ; parce ...
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... jusqu'à la levée du scellé . Et de tout ce dessus nous avons fait le présent procès - verbal , auquel il a été vaqué jusqu'à heures et ont signé avec nous et notre greffier , après lecture . , ( Signatures . ) NOTA . Tous les procès ...
... jusqu'à la levée du scellé . Et de tout ce dessus nous avons fait le présent procès - verbal , auquel il a été vaqué jusqu'à heures et ont signé avec nous et notre greffier , après lecture . , ( Signatures . ) NOTA . Tous les procès ...
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... jusqu'à la levée , dans la maison où est le scellé . Cependant , si des circonstances pressantes nécessitent leur présence dans ce lieu , soit pour y faire la recherche d'un titre ou de tout autre objet , soit pour une infinité de ...
... jusqu'à la levée , dans la maison où est le scellé . Cependant , si des circonstances pressantes nécessitent leur présence dans ce lieu , soit pour y faire la recherche d'un titre ou de tout autre objet , soit pour une infinité de ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente