Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... jours avant son décès , il lui a fait vente non - seulement de sa maison , mais de tous les meubles et effets qu'elle renferme , à valoir sur sa créance ; que le vendeur est tombé malade et est décédé , au moment où il allait prendre ...
... jours avant son décès , il lui a fait vente non - seulement de sa maison , mais de tous les meubles et effets qu'elle renferme , à valoir sur sa créance ; que le vendeur est tombé malade et est décédé , au moment où il allait prendre ...
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... jours après l'inhumation , si le scellé a été mis avant . Il est également de trois jours après l'apposition , si SCELLÉ . 31 IV. Outre les formalités communes aux exploits, toutes ...
... jours après l'inhumation , si le scellé a été mis avant . Il est également de trois jours après l'apposition , si SCELLÉ . 31 IV. Outre les formalités communes aux exploits, toutes ...
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... jours est franc ; il ne comprend ni le jour de l'apposition , ni celui de la levée . IV . Si les héritiers ou ... jours peut être abrégé par une ordonnance du président du tribunal de première instance . Dans ce cas , si les parties qui ...
... jours est franc ; il ne comprend ni le jour de l'apposition , ni celui de la levée . IV . Si les héritiers ou ... jours peut être abrégé par une ordonnance du président du tribunal de première instance . Dans ce cas , si les parties qui ...
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... jours depuis l'apposition des scellés par nous faite après le décès du sieur ..... , et depuis son inhumation , et qu'il nous requiert en consé- quence de lever ledit scellé et de lui délivrer à ces fins notre ordonnance indicative des jour ...
... jours depuis l'apposition des scellés par nous faite après le décès du sieur ..... , et depuis son inhumation , et qu'il nous requiert en consé- quence de lever ledit scellé et de lui délivrer à ces fins notre ordonnance indicative des jour ...
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... jours sui- cants . Mention est faite de ce renvoi . On termine le procès - verbal de la manière suivante : Nos scellés étant entièrement levés et l'inventaire étant parachevé , nous avons déchargé ledit .... gardien , de la garde ...
... jours sui- cants . Mention est faite de ce renvoi . On termine le procès - verbal de la manière suivante : Nos scellés étant entièrement levés et l'inventaire étant parachevé , nous avons déchargé ledit .... gardien , de la garde ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente