Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... intérêts envers le saisissant . ( Favard de Langlade , Répert . , v Saisie - Exécution , S 2 , no 4. ) III . Une saisie - exécution ne peut être déclarée nulle par le motif que l'officier de police , appelé pour assister à l'ou- verture ...
... intérêts envers le saisissant . ( Favard de Langlade , Répert . , v Saisie - Exécution , S 2 , no 4. ) III . Une saisie - exécution ne peut être déclarée nulle par le motif que l'officier de police , appelé pour assister à l'ou- verture ...
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... intérêts des mineurs , des absents , des interdits , des femmes , de l'état , le juge de paix appose les scellés d ... intérêt , si d'ailleurs il n'est requis par aucun parent ou allié . III . Mais lorsque le mineur est pourvu d'un ...
... intérêts des mineurs , des absents , des interdits , des femmes , de l'état , le juge de paix appose les scellés d ... intérêt , si d'ailleurs il n'est requis par aucun parent ou allié . III . Mais lorsque le mineur est pourvu d'un ...
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... intérêts pour ne s'être pas conformés à la loi . ( Code civ . , art . 769 et 773. ) SII . Les donataires et ... intérêt à l'apposition du scellé , savoir 14 SCELLÉ .
... intérêts pour ne s'être pas conformés à la loi . ( Code civ . , art . 769 et 773. ) SII . Les donataires et ... intérêt à l'apposition du scellé , savoir 14 SCELLÉ .
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... intérêts des parties . XIII . Il est un cas où l'exécuteur testamentaire est dis- pensé de requérir le scellé ; c'est lorsqu'on offre de lui re- mettre somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers , ou en justifiant de ce ...
... intérêts des parties . XIII . Il est un cas où l'exécuteur testamentaire est dis- pensé de requérir le scellé ; c'est lorsqu'on offre de lui re- mettre somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers , ou en justifiant de ce ...
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... intérêts ou ses affections ; les héritiers en font autant : les autres doivent s'abstenir . § VII . Öfficiers ministériels à la suite de certaines saisies . XX . « Sile saisi est absent , est - il dit dans l'art . 591du Code de ...
... intérêts ou ses affections ; les héritiers en font autant : les autres doivent s'abstenir . § VII . Öfficiers ministériels à la suite de certaines saisies . XX . « Sile saisi est absent , est - il dit dans l'art . 591du Code de ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente