Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáÕÝÍÉ 2
... greffier devrait assister le juge . ( Carré , no 2359. ) SAISIE - EXÉCUTION . C'est une voie d'exécution forcée , une main - mise faite au nom de la justice sur les meubles d'un débiteur , pour les faire vendre et en distribuer le prix ...
... greffier devrait assister le juge . ( Carré , no 2359. ) SAISIE - EXÉCUTION . C'est une voie d'exécution forcée , une main - mise faite au nom de la justice sur les meubles d'un débiteur , pour les faire vendre et en distribuer le prix ...
ÇáÕÝÍÉ 4
... greffier de la justice de paix de l'arrondissement ou canton où sont situés les biens . ( Cour de Bruxelles , 15 juin 1809. ) III . En cas d'empêchement du greffier , le commis - greffier assermenté peut recevoir la copie et viser l ...
... greffier de la justice de paix de l'arrondissement ou canton où sont situés les biens . ( Cour de Bruxelles , 15 juin 1809. ) III . En cas d'empêchement du greffier , le commis - greffier assermenté peut recevoir la copie et viser l ...
ÇáÕÝÍÉ 5
... greffier de la justice de paix et au naire ou à son adjoint , doit être faite par l'huissier exploitant . Il y aurait nullité , si cette mention n'était faite que par le greffier ou par le maire . ( Cour de Bruxelles , 9 juillet 1811 ...
... greffier de la justice de paix et au naire ou à son adjoint , doit être faite par l'huissier exploitant . Il y aurait nullité , si cette mention n'était faite que par le greffier ou par le maire . ( Cour de Bruxelles , 9 juillet 1811 ...
ÇáÕÝÍÉ 11
... greffier , ou de tout autre officier dé- positaire de minutes , le scellé ne doit être apposé que sur les papiers . La loi du 25 ventôse an 11 est formelle . Art . 61. « Immédiatement après le décès du notaire , ou autre possesseur de ...
... greffier , ou de tout autre officier dé- positaire de minutes , le scellé ne doit être apposé que sur les papiers . La loi du 25 ventôse an 11 est formelle . Art . 61. « Immédiatement après le décès du notaire , ou autre possesseur de ...
ÇáÕÝÍÉ 19
... chap . 5 , S 4. ) CHAP . V. Forme du scellé . - Ì . Douze articles du Code de Procédure déterminent la forme du scellé , qui embrasse : 1o Le contenu au procès - verbal ; 2 ° La remise des clés au greffier et la SCELLÉ . 19.
... chap . 5 , S 4. ) CHAP . V. Forme du scellé . - Ì . Douze articles du Code de Procédure déterminent la forme du scellé , qui embrasse : 1o Le contenu au procès - verbal ; 2 ° La remise des clés au greffier et la SCELLÉ . 19.
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acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente