Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... forme de requête adressée au juge de paix du canton dans lequel la saisie a été faite . Il nous semble plus naturel de procéder par une citation aux parties , puisqu'elles doivent être entendues ou du moins appelées . Voici la formule ...
... forme de requête adressée au juge de paix du canton dans lequel la saisie a été faite . Il nous semble plus naturel de procéder par une citation aux parties , puisqu'elles doivent être entendues ou du moins appelées . Voici la formule ...
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... . Après avoir développé ces divers points , on parlera : 1 ° De l'époque de l'apposition ; 2o De la forme du scellé ; 3o Des oppositions ; 4 Des formalités de la levée . CHAPITRE Ier . Les scelles sont apposés par le juge 6 SCELLÉ .
... . Après avoir développé ces divers points , on parlera : 1 ° De l'époque de l'apposition ; 2o De la forme du scellé ; 3o Des oppositions ; 4 Des formalités de la levée . CHAPITRE Ier . Les scelles sont apposés par le juge 6 SCELLÉ .
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... forme ; parce qu'il peut se faire qu'il soit révoqué par un testament encore inconnu . Mais si , à fin de cause , et d'après le résultat des dispositions testamentaires , l'héritier collatéral se trouve sans droit dans l'hérédité , il ...
... forme ; parce qu'il peut se faire qu'il soit révoqué par un testament encore inconnu . Mais si , à fin de cause , et d'après le résultat des dispositions testamentaires , l'héritier collatéral se trouve sans droit dans l'hérédité , il ...
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... Forme du scellé . - Ì . Douze articles du Code de Procédure déterminent la forme du scellé , qui embrasse : 1o Le contenu au procès - verbal ; 2 ° La remise des clés au greffier et la SCELLÉ . 19.
... Forme du scellé . - Ì . Douze articles du Code de Procédure déterminent la forme du scellé , qui embrasse : 1o Le contenu au procès - verbal ; 2 ° La remise des clés au greffier et la SCELLÉ . 19.
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... forme ex- térieure , le sceau et la suscription s'il y en a , paraphe l'enve- loppe avec les parties présentes , si elles savent signer , indique , comme dans le premier cas , les jour et heure où le paquet est présenté au président ...
... forme ex- térieure , le sceau et la suscription s'il y en a , paraphe l'enve- loppe avec les parties présentes , si elles savent signer , indique , comme dans le premier cas , les jour et heure où le paquet est présenté au président ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente