Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... fonctions qui ne peuvent être remplies par leurs greffiers , ce qui n'est prohibé par au- cune loi . » ( Cour de cass . , 6 novembre 1817. ) IV . Y aurait - il nullité , si le greffier qui a visé le procès- verbal et reçu la copie ...
... fonctions qui ne peuvent être remplies par leurs greffiers , ce qui n'est prohibé par au- cune loi . » ( Cour de cass . , 6 novembre 1817. ) IV . Y aurait - il nullité , si le greffier qui a visé le procès- verbal et reçu la copie ...
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... fonctions durent jusqu'à la nomination du tuteur qui le rem- place en vertu de l'art . 505 . IX . Enfin , aux termes de l'article suivant , le mari , se trou- vant de droit tuteur de sa femme interdite , n'a pas même besoin de requérir ...
... fonctions durent jusqu'à la nomination du tuteur qui le rem- place en vertu de l'art . 505 . IX . Enfin , aux termes de l'article suivant , le mari , se trou- vant de droit tuteur de sa femme interdite , n'a pas même besoin de requérir ...
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... fonctions de gardien , nous l'avons établi , et il a promis de représenter , lorsqu'il en sera requis , les scellés et les objets laissés en évidence , sains et entiers . Cela fait , le sieur P .... a prêté en nos mains serment qu'il n ...
... fonctions de gardien , nous l'avons établi , et il a promis de représenter , lorsqu'il en sera requis , les scellés et les objets laissés en évidence , sains et entiers . Cela fait , le sieur P .... a prêté en nos mains serment qu'il n ...
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... fonctions à lui déférées , en son âme et conscience , et avons procédé ainsi qu'il suit : Etant dans la chambre du défunt , où nous avions établi deux scellés , nous les avons reconnus sains et entiers , et comme tels , les avons le vés ...
... fonctions à lui déférées , en son âme et conscience , et avons procédé ainsi qu'il suit : Etant dans la chambre du défunt , où nous avions établi deux scellés , nous les avons reconnus sains et entiers , et comme tels , les avons le vés ...
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... fonctions , les personnes qui ont certains devoirs à remplir et celles qui sont tenues d'affirmer la sincérité d'un acte pour en assurer l'efficacité . II . Les fonctionnaires qui doivent prêter serment devant les juges de paix sont ...
... fonctions , les personnes qui ont certains devoirs à remplir et celles qui sont tenues d'affirmer la sincérité d'un acte pour en assurer l'efficacité . II . Les fonctionnaires qui doivent prêter serment devant les juges de paix sont ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente